Régime de participation aux acquêts

Régime de participation aux acquêts : S’ils choisissent ce régime, les époux doivent établir un contrat de mariage devant notaire. Ce régime associe les avantages du régime de la communauté de biens à ceux de la séparation de biens.

  • Pendant le mariage : tout se passe comme pour le régime de la séparation de biens. Les époux gèrent seuls et en toute liberté leur patrimoine respectif. Ils engagent uniquement leurs biens propres envers leurs créanciers personnels (sauf solidarité fiscale).
  • A la dissolution du mariage : on évalue l’enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de sa dissolution. L’époux dont le patrimoine s’est le moins enrichi a le droit de percevoir la moitié de l’augmentation du patrimoine de son conjoint.