Acquêts

Acquêts : dans la communauté d’acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d’entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des biens communs (acquêts). La loi considère également l’origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l’époux qui les reçoit, et ne font ainsi pas partie des acquêts.