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Le don manuel
Vous disposez de biens ou de liquidités et souhaitez donner immédiatement à vos enfants, petits-enfants ou pour anticiper la transmission en réduisant le coût des droits de succession et/ou pour soutenir vos enfants. Le don manuel peut être une bonne option. 2 conditions doivent être réunies : l’intention libérale de votre part et l’acceptation du donataire.
Avantages et inconvénients du don manuel
D’un point de vue économique et juridique
Avantages
- Organiser la transmission de son patrimoine ;
- Aider un enfant, un petit-enfant ;
- Grande discrétion (acte notarié non obligatoire) ;
- Modalités du don précisées dans un pacte adjoint.
Inconvénients
- Dessaisissement immédiat ;
- Obligation de remise de la main à la main : transfert matériel ;
- Don irrévocable ;
- Uniquement des biens mobiliers corporels (mobilier, bijoux, objets d’art, espèces) et certains biens incorporels (liquidités par chèque ou virement, actions) ;
- Valeur du rapport civil non figée contrairement à une donation-partage.
D’un point de vue fiscal
Avantages
- Taxation lors de la révélation du don à l’administration fiscale, pas nécessairement au moment du don. Par exemple, il est possible d’opter pour un paiement des droits de donation au moment du décès du donateur, lors de la succession.
- Révélation au moment du don pour utiliser les abattements (ligne directe et spécifique aux sommes d’argent) et faire courir le délai de 15 ans.
- Réduction des droits de succession en anticipant la transmission.
- Les droits peuvent être pris en charge par le donateur.
- Plus-value purgée par la donation. L’enfant peut alors vendre l’objet sans constater de plus-value.
Inconvénients
- L’assiette taxable dépend de la valeur du bien au jour de la taxation (sauf pour une somme d’argent = valeur du nominal), donc surcoût en cas de revalorisation du bien donné et de déclaration tardive.
Principes
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel est une donation. Certaines conditions doivent être respectées pour la validité du don manuel :
- Transmission de la main à la main. La remise en mains propres est indispensable. On appelle « la tradition » cette forme de transmission directe, d’une personne à une autre, sans intermédiaire.
- Intention libérale du donateur. Celui qui donne doit avoir l’intention de se dessaisir définitivement du bien en faveur du donataire (celui qui reçoit le don). Le don est irrévocable et définitif.
Remarque
Le don manuel effectué par un transfert dématérialisé, comme un virement bancaire, est tout à fait valide, même s’il n’est pas réalisé de main en main.
Quels biens peuvent faire l’objet d’un don manuel ?
Au regard de la nécessité d’une remise de la main à la main, le don manuel ne peut porter que sur des biens mobiliers corporels et certains biens incorporels.
Don manuel possible
- Biens mobiliers corporels :
- Meubles,
- Voitures,
- Bijoux,
- Objets d’art,
- Or,
- Animaux,
- Liquidités (billets, pièces).
- Quelques biens mobiliers incorporels :
- Liquidités (chèque ou virement),
- Actions
Don manuel IMPOSSIBLE
- Biens immobiliers ;
- La plupart des biens mobiliers incorporels :
- Fonds de commerce,
- Brevets,
- Droits de propriété littéraire, artistique, industrielle,
- Créances,
- Tout bien nécessitant un écrit notarié lors de la transmission : parts sociales de SCI, SCPI, SNC ou SARL.
- Le don manuel peut porter uniquement sur la nue-propriété ou sur l’usufruit d’un bien ou d’une somme d’argent. Cela devra être précisé dans un pacte adjoint.
Qui peut faire un don manuel ?
Donateur mineur ?
Le mineur (non émancipé) ne peut pas consentir un don manuel.
Donateur majeur incapable ?
- Sauvegarde de justice : Le majeur peut effectuer un don manuel seul, sauf si le mandat prévoit expressément que le don doit être accompli par le mandataire.
- Curatelle : Le majeur sous curatelle doit être assisté du curateur pour accomplir un don manuel.
- Habilitation familiale : La personne habilitée peut effectuer un don manuel pour le compte du majeur protégé, à condition que le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ait donné son accord.
- Tutelle : Le tuteur peut consentir un don manuel pour le compte du majeur sous tutelle, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Donateur époux marié en communauté ?
Le don manuel de biens appartenant à la communauté peut être consenti :
- Par les 2 époux conjointement (fiscalement le don bénéficie de 2 abattements),
- Par un seul époux, à condition que l’autre ait donné son consentement (sinon le don est nul). Si le donataire est :
- Un enfant commun : la communauté ne reçoit aucune récompense ;
- Un enfant non commun : la communauté doit être récompensée à hauteur de la totalité du don manuel par le donateur.
Qui peut recevoir un don manuel ?
Donataire mineur ?
Le mineur peut recevoir un don manuel :
- Don sans charges : acceptation par l’un ou l’autre des parents ou éventuellement un ascendant ;
- Don avec charges : les 2 parents (ou un tiers administrateur si le donateur en a désigné un) doivent accepter le don.
Donataire majeur incapable ?
- Don sans charges :
- Sauvegarde de justice : Le majeur peut recevoir le don manuel seul, sauf si le mandat prévoit expressément que le don doit être accepté par le mandataire.
- Curatelle : Le majeur peut recevoir le don seul.
- Habilitation familiale : La personne habilitée peut accepter le don manuel seul, pour le compte du majeur protégé.
- Tutelle : Le tuteur peut recevoir le don manuel seul, pour le compte du majeur sous tutelle.
- Don avec charges :
- Sauvegarde de justice : Le majeur peut recevoir le don manuel seul, sauf si le mandat prévoit expressément que le don doit être accepté par le mandataire.
- Curatelle : Le majeur doit être assisté du curateur pour accepter le don manuel.
- Habilitation familiale : La personne habilitée a besoin de l’autorisation du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour accepter le don manuel.
- Tutelle : afin que le don manuel soit accepté, l’accord du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit être obtenu par le tuteur.
Donataire époux marié en communauté ?
Le don manuel reçu par un des époux est un bien propre de l’époux gratifié (excepté une volonté contraire du donateur). Pour que l’objet du don manuel reste propre, en cas de vente du bien reçu ou d’investissement des liquidités, il faudra que l’époux effectue une déclaration d’emploi (lorsque l’époux utilise des liquidités qui lui sont propres) ou de réemploi (lorsque l’époux utilise une somme issue de la vente d’un bien propre) des fonds. La déclaration est double : elle porte sur l’origine des fonds, mais aussi sur l’intention de l’époux de maintenir le bien ou la somme dans son patrimoine propre.
La déclaration d’emploi ou de réemploi peut être réalisée au moment de la donation, par anticipation ou encore a posteriori. Elle peut être faite à travers un acte sous seing privé ou un acte notarié (en cas d’emploi/de remploi sur un bien immobilier).
Avantages de la déclaration d’emploi/remploi pour l’époux :
- Il est seul à disposer des pouvoirs de gestion sur le bien (vendre, donner, léguer, mettre en location, etc.).
- Il est assuré de pouvoir récupérer le bien en cas de divorce ou de décès de son conjoint (alors que les biens communs sont partagés).
- Il met le bien à l’abri d’une éventuelle procédure collective ouverte à l’encontre de son conjoint, les créanciers de ce dernier ne pouvant pas saisir les biens propres de l’époux de leur débiteur (sauf si l’époux s’est porté caution solidaire).
Fiscalité du don manuel
À quel moment la fiscalité est-elle due ?
Le don manuel n’est pas taxable au moment où il est consenti (c’est l’un de ses avantages), mais l’absence de taxation est temporaire.
Le don sera imposable dès qu’un de ces 4 événements se produit :
- Révélation spontanée par le donataire : Lorsque le donataire déclare le don réalisant une déclaration en ligne OU en déposant le formulaire n°2735.
- Révélation subie par le donataire : A l’occasion de la déclaration de revenu, l’administration peut demander l’origine des fonds. Le donataire devra alors révéler le don manuel pour éviter une taxation des sommes à l’impôt sur le revenu.
- Reconnaissance judiciaire : Lors d’une procédure contentieuse qui conclut à l’absence de prêt et donc à la présence d’un don manuel.
- Le bénéficiaire reçoit une nouvelle donation ou hérite du donateur (rappel des donations antérieures) : À l’occasion d’une nouvelle donation, le donataire doit révéler les dons manuels antérieurs.
Remarque
Si l’enregistrement (la révélation du don) est effectué par le donateur (celui qui donne), le don manuel a date certaine mais les droits de mutation ne sont pas exigibles (ils resteront à la charge du donataire).
Le donateur doit seulement s’acquitter du droit fixe d’enregistrement de 125 € du fait de son acte de révélation (cas relativement rare en pratique).
.
Quel montant retenir pour la taxation et le rappel fiscal ?
Base taxable (rappel fiscal) :
- Somme d’argent : la valeur prise en compte est celle du nominal donné (peu importe l’utilisation qui en a été faite).
- Autres types de biens : la valeur prise en compte est celle au jour de la révélation.
Exemple :
Vous effectuez un don manuel sans révélation immédiate aux services fiscaux d’une valeur de 18 000 €. Cinq ans plus tard, une nouvelle donation qui entraîne la déclaration du don manuel réalisé 5 ans plus tôt.
- hypothèse 1 : le don manuel portait sur des actions qui sont alors valorisées à 22 500 €, c’est cette
- hypothèse 2 : le don manuel portait sur une somme d’argent qui a été utilisée pour l’achat d’un studio estimé 5 ans plus tard à 25 000 €. C’est la valeur du nominal, donc 18 000 € qui sera taxé.
Quel abattement et barème fiscal ?
Abattement en ligne directe (général)
Valeur de l’abattement dépendant du lien de parenté :
- Enfants : 100 000 €
- Petits-enfants : 31 865 €
- Arrière-petits-enfants : 5 310 €
- Frères, sœurs : 15 932 €
- Neveux, nièces : 7 967 €
- Époux, partenaire de PACS : 80 724 €
- Personne handicapée : 159 325 €
Au-delà de cet abattement, le barème des droits de donation s’applique. Il faut retenir l’abattement et le tarif en vigueur au jour de la révélation.
Abattement de 31 865 € (spécifique)
Le donataire peut opter pour l’application de l’abattement de 31 865 € si le don porte sur une somme d’argent et que les conditions d’âge et de liens familiaux sont remplies.
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