Contrat Article 83

Contrat Article 83 : contrat obligatoire d’assurance retraite collectif souscrit par l’entreprise au profit d’une partie ou de l’ensemble des salariés, permettant de constituer un complément de retraite versé sous forme de rente viagère. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, mais les versements sur les contrats existants restent possibles. Ces contrats sont transférables sur les nouveaux PER : Plan d’Epargne Retraite Entreprises (PERE ou PER Entreprises).