LEXIQUE
Nue-propriété
Nue-propriété : droit de disposer du bien en respectant les droits de l’usufruitier, c’est-à-dire droit de le vendre ou de le donner, de le modifier.
Héritage – refus de succession et fiscalité
Cette question cruciale se pose fréquemment : « Si je refuse la succession, dois-je quand même payer des impôts ? » La résolution de cette question complexe revêt une signification significative en raison des implications qui en découlent. Cet article vise à fournir un éclaircissement complet sur les implications fiscales et légales d’un refus de succession.
16 avril 2024
