LEXIQUE
Ordonnance
Ordonnance : Acte de forme réglementaire avant leur ratification. Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu’elles n’ont pas été ratifiées par une loi.
Héritage – refus de succession et fiscalité
Cette question cruciale se pose fréquemment : « Si je refuse la succession, dois-je quand même payer des impôts ? » La résolution de cette question complexe revêt une signification significative en raison des implications qui en découlent. Cet article vise à fournir un éclaircissement complet sur les implications fiscales et légales d’un refus de succession.
16 avril 2024
