Régime de communauté réduite aux acquêts

Régime de communauté réduite aux acquêts : Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l’un des époux, les biens propres de l’autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts).

  • Biens propres : ce sont les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage. Chacun des époux n’a aucun droit sur les biens propres de l’autre.
  • Biens communs : ce sont les biens acquis pendant le mariage par les époux, y compris les gains et salaires, ainsi que les revenus de leurs biens propres.