SATD - Saisie Administrative à Tiers Détenteur

SATD – Saisie Administrative à Tiers Détenteur : procédure d’exécution forcée permettant au Trésor Public d’obtenir le paiement d’une somme due et impayée par un contribuable qui, à la date limite de paiement, n’a pas négocié des délais de paiement avec le comptable public. Ces sommes impayées à l’égard de l’administration (État, hôpital, commune, etc.) peuvent être de différentes natures :

  • fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, …),
  • amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts),
  • montant perçu par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,…).

Pour cela, l’administration s’adresse à un tiers détenteur, c’est-à-dire à un tiers détenant des sommes appartenant au contribuable : employeurs, organismes sociaux, banques, locataires, notaires, entreprises clientes d’autres entreprises…