LEXIQUE
Démembrement de propriété
Démembrement de propriété : Scission de la pleine propriété d’un bien (immobilier, compte-titres, contrat de capitalisation,…) en deux droits distincts :
- l’usufruit: droit de jouir ou d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits.
 - la nue-propriété : droit de disposer du bien en respectant les droits de l’usufruitier, c’est-à-dire de le vendre ou de le donner.
 
			
							
				VOIR AUSSI LES DÉFINITIONS SUIVANTES				
						
		
						
								
								

