Démembrement de propriété

Démembrement de propriété : Scission de la pleine propriété d’un bien (immobilier, compte-titres, contrat de capitalisation,…) en deux droits distincts :

  • l’usufruit: droit de jouir ou d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits.
  • la nue-propriété : droit de disposer du bien en respectant les droits de l’usufruitier, c’est-à-dire de le vendre ou de le donner.