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PCA Patrimoine :
cabinet conseil et gestion de patrimoine
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LEXIQUE

PACS

PACS – Pacte civil de solidarité : Contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux mais est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale.