LEXIQUE
Tribunal de Commerce
Tribunal de Commerce : juridiction de l’ordre judiciaire du premier degré composée de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles.
Héritage – refus de succession et fiscalité
Cette question cruciale se pose fréquemment : « Si je refuse la succession, dois-je quand même payer des impôts ? » La résolution de cette question complexe revêt une signification significative en raison des implications qui en découlent. Cet article vise à fournir un éclaircissement complet sur les implications fiscales et légales d’un refus de succession.
16 avril 2024
