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PCA Patrimoine :
cabinet conseil et gestion de patrimoine
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LEXIQUE

Tutelle

Tutelle : Régime de protection prévu par la loi, conférant à un tuteur assisté d’un conseil de famille et d’un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un majeur protégé qui doit être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.