PCA Patrimoine : cabinet de conseil en GESTION DE PATRIMOINE   –   Paris | Nantes | Béziers | Angers

PCA Patrimoine :
cabinet conseil et gestion de patrimoine
Paris | Nantes | Béziers | Angers

LEXIQUE

Séparation de biens

Séparation de biens : Régime matrimonial excluant tout bien commun entre les patrimoines des époux, présent ou différé. Elle peut être adoptée par les époux dès le mariage, par le biais d’un contrat de mariage ou, en cours de mariage, lors d’un changement de régime matrimonial.

VOIR AUSSI LES DÉFINITIONS SUIVANTES