Acte authentique de vente

Acte authentique de vente : Acte rédigé par un notaire ou huissier de justice (Officier Public) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Il s’oppose à l’acte sous-seing privé. L’acte notarié a une valeur plus importante que l’acte sous-seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire:

• Authentique : il assure la date de vos conventions et n’est attaquable que par le biais de l’inscription de faux. Il a la force d’une loi entre les contractants.
• Exécutoire : il permet, par lui-même, sa propre exécution et a alors la force d’un jugement.