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cabinet conseil et gestion de patrimoine
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Acte sous seing privé

Acte sous seing privé : Acte signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public (notaire, huissier de justice…). Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.