Communauté de biens réduite aux acquêts

Communauté de biens réduite aux acquêts : Régime matrimonial par défaut en cas de mariage sans contrat depuis février 1966. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

  • Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.
  • Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs.

Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette.