LEXIQUE
Biens communs
Biens communs : La notion de biens communs pour un couple marié ou pacsé est généralement régie par le régime matrimonial ou le régime d’indivision applicable.
- Régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal) : En France, par défaut, un couple marié est soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts :
- Les biens acquis par chaque conjoint avant le mariage sont considérés comme des biens propres.
- Les biens acquis pendant le mariage, à quelques exceptions près, sont considérés comme des biens communs, sauf s’ils proviennent d’une donation ou d’un héritage avec une clause d’emploi spécifique.
- En cas de divorce, les biens communs sont partagés entre les conjoints, tandis que les biens propres restent la propriété de chaque conjoint.
- Régime de la communauté universelle : Tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, sont considérés comme des biens communs. Cependant, des biens spécifiquement exclus par contrat de mariage, les donations et héritages sous condition ou avec une clause d’emploi particulière peuvent rester propres.
- PACS : Celui-ci n’entraîne pas le partage des biens de la même manière que le mariage. Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels et il n’y a pas de biens communs automatiques, à part si un contrat de PACS est précisément établi pour organiser la gestion commune des biens.
Il est important de noter que, dans tous les cas, il est possible de personnaliser ces règles par le biais d’un contrat de mariage pour les couples mariés ou d’un contrat de PACS pour les couples pacsés. Ces contrats peuvent définir des règles spécifiques sur la gestion des biens pendant et après l’union. Il est fortement recommandé de consulter un notaire pour comprendre ces régimes et choisir celui qui convient le mieux à votre situation.
Le cabinet de gestion PCA parle du bien commun dans...
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