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LEXIQUE

Communauté de meubles et acquêts

CommunautĂ© de meubles et acquĂŞts : RĂ©gime matrimonial par dĂ©faut en cas de mariage sans contrat avant fĂ©vrier 1966. A partir de cette date, pour que ce rĂ©gime s’applique il faut qu’il soit mentionnĂ© par contrat. Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 Ă©poux (biens communs), quelle que soit leur date et leur moyen d’acquisition (mĂŞme par succession). Les biens immobiliers possĂ©dĂ©s par les Ă©poux avant le mariage restent la propriĂ©tĂ© personnelle des Ă©poux. Ils prendront la qualification de biens propres.

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