Droit de retour

Droit de retour (succession) : clause insérée dans un acte de donation prévoyant la reprise par le parent donateur des biens donnés, en cas de prédécès de l’enfant donataire sans descendance. Le droit de retour est limité à la moitié de l’actif successoral de la personne décédée. (1/4 pour chacun des parents). Lorsqu’un bien ne peut être rendu au donateur, le droit de retour prend la forme d’une somme d’argent équivalente à la valeur du bien.
Rappel : Les parents ne sont pas héritiers réservataires de leur enfant.