L’actif successoral

L’actif successoral, ou l’actif de succession, se définit comme le patrimoine laissé par une personne au moment de son décès. Le règlement de cette succession implique donc d’évaluer le patrimoine successoral du défunt ainsi que les droits de chacun des héritiers. La succession s’ouvre au jour du décès du défunt, et la déclaration de succession auprès des services fiscaux doit intervenir dans les six mois à compter du décès.

Le saviez-vous?

Si le défunt a un conjoint, le régime matrimonial doit au préalable être liquidé et la communauté de biens dissoute.

Que déclare-t-on dans l’actif successoral ?

Les biens meubles

Liquidités

L’intégralité des sommes au crédit de l’ensemble des comptes bancaires détenus par le défunt, ainsi que celles en espèces, doivent être déclarées.

Valeurs mobilières

Les actions, obligations et parts de sociétés détenues par le défunt, doivent être répertoriées et évaluées :

  • selon le cours de la Bourse au jour du décès, ou par le calcul de la moyenne du cours sur les 30 jours précédant le décès pour les valeurs mobilières cotées ;
  • selon l’offre et la demande dans un marché réel au jour du décès pour les valeurs mobilières non cotées.

Certaines valeurs mobilières bénéficient d’un traitement particulier de leur valorisation : parts de société (engagement Dutreil), groupements fonciers forestiers (GFF), agricoles (GFA) ou viticoles (GFV), monuments historiques.

Meubles meublants

Les prix exprimés dans les ventes publiques dans les deux ans précédant le décès permettent de déterminer leur valeur. Celle-ci peut aussi résulter d’une estimation faite par un notaire lors d’un inventaire dressé dans les cinq ans précédant le décès. A défaut, un montant forfaitaire de 5 % est appliqué sur l’ensemble des biens composant l’actif du défunt.

Bijoux et objets d’art ou de collection

Leur valeur est déterminée grâce aux prix nets obtenus lors de ventes publiques dans les deux ans du décès, ou peuvent résulter d’une évaluation effectuée durant une période de cinq ans précédant le décès.

Les biens immeubles

Les immeubles doivent être déclarés dans la succession pour leur valeur réelle au jour de l’ouverture de la succession. Celle-ci correspond à un prix estimatif dans l’hypothèse d’une vente du bien avant le décès.

Le saviez-vous?

La résidence principale du défunt au moment de son décès constitue une exception au principe de déclaration de la valeur réelle des biens. Un abattement de 20 % est appliqué sur sa valeur réelle si celle-ci constitue la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de PACS, ou d’au moins un enfant mineur, handicapé ou majeur protégé du défunt, de son conjoint ou partenaire.

Le calcul de l’actif net successoral

Il est constitué de la valeur des biens laissés dans le patrimoine du défunt, auquel il faut ajouter fictivement :

  • l’ensemble des donations simples entre vifs effectuées par le défunt en tant que donateur, valorisées au jour du décès ;
  • les dons manuels consentis par le défunt de son vivant ;
  • les biens vendus à un héritier en ligne directe par le défunt à charge de rente viagère, ou avec réserve d’usufruit, ou encore à fonds perdu.

Une fois que l’actif brut a été répertorié et calculé, on lui soustrait les dettes « certaines et justifiées » que le défunt détenait à la date de son décès, et celles liées à la succession (frais funéraires, scellés, inventaires, frais de règlement de la succession, frais de liquidation et de partage). On obtient alors l’actif successoral net qui sera à partager selon la quote-part de chacun des héritiers du défunt.

Comment se protéger d’un passif successoral plus élevé que son actif?

Le bénéficiaire ne prend connaissance de la composition de la succession qu’après son acceptation. Des difficultés peuvent donc être rencontrées dans le cas où le passif est supérieur à l’actif. L’héritier devient le débiteur de l’ensemble des dettes du défunt dès qu’il accepte la succession.

Le saviez-vous?

L’acceptation de la succession est tacite si l’héritier administre un bien du défunt, ou encore exécute un acte conservatoire même simple.

Une procédure permettant par anticipation de connaitre la composition de la succession (à savoir l’actif et le passif) existe, permettant ainsi de protéger le patrimoine personnel de l’héritier. Ce dernier ne peut accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Cette demande est à déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. La procédure impose la publication de l’ouverture de la succession sur un journal d’annonces légales. Les créanciers éventuels du défunt peuvent ainsi prendre connaissance de la succession et déclarer leurs dettes. Le notaire chargé de la succession dresse en parallèle un inventaire pour le communiquer au juge, justifiant ainsi de la situation successorale auprès du tribunal. De cette façon, l’héritier ne paie les dettes du défunt qu’à concurrence de sa part d’héritage, son patrimoine personnel étant ainsi protégé.

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