PCA Patrimoine : cabinet de conseil en GESTION DE PATRIMOINE   –   Paris | Nantes | Béziers | Angers

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cabinet conseil et gestion de patrimoine
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LEXIQUE

Droits de mutation

Droits de mutation : droits et taxes à verser à l’administration fiscale et perçus par le notaire dès qu’un bien immobilier change de propriétaire soit par vente, soit par héritage, soit par don ou autre.

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