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LEXIQUE

Loi PACTE

Loi PACTE : « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », c’est une loi française adoptée le 22 mai 2019 dont le but est de stimuler la croissance économique et de renforcer la compétitivité des entreprises en France. Elle vise à créer un environnement plus favorable à l’entrepreneuriat et à l’investissement, en encourageant la création d’emplois et en renforçant la compétitivité des entreprises françaises.

La loi PACTE comporte plusieurs mesures visant à simplifier la vie des entreprises, à faciliter leur financement et leur développement, et à favoriser l’innovation et la transition écologique.

Elle comprend plusieurs mesures importantes, notamment :

  • Simplification administrative : La loi simplifie les formalités administratives et réduit les coûts liés à la création d’entreprise, notamment en instaurant un guichet unique électronique pour les formalités de création.
  • Encouragement de l’innovation : La loi encourage l’innovation en facilitant l’accès au financement pour les start-ups et en simplifiant les procédures de dépôt de brevets.
  • Renforcement de la protection des actionnaires : La loi renforce les droits des actionnaires en leur permettant de participer plus activement à la vie des entreprises et en renforçant la transparence dans les décisions prises par les dirigeants.
  • Facilitation de la transmission d’entreprise : La loi facilite la transmission d’entreprise en simplifiant les procédures et en mettant en place des mesures incitatives pour favoriser la transmission aux salariés.
  • Intégration des critères sociaux et environnementaux : La loi encourage les entreprises à prendre en compte des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie et leur gouvernance.
  • Protection des entreprises stratégiques : La loi renforce le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs jugés sensibles pour la sécurité et la défense nationale.
  • Épargne retraite : La loi introduit des mesures visant à renforcer l’épargne retraite, en simplifiant les produits d’épargne et en favorisant leur portabilité.
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