LEXIQUE
Loi PACTE
Loi PACTE : « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », c’est une loi française adoptée le 22 mai 2019 dont le but est de stimuler la croissance économique et de renforcer la compétitivité des entreprises en France. Elle vise à créer un environnement plus favorable à l’entrepreneuriat et à l’investissement, en encourageant la création d’emplois et en renforçant la compétitivité des entreprises françaises.
La loi PACTE comporte plusieurs mesures visant à simplifier la vie des entreprises, à faciliter leur financement et leur développement, et à favoriser l’innovation et la transition écologique.
Elle comprend plusieurs mesures importantes, notamment :
- Simplification administrative : La loi simplifie les formalités administratives et réduit les coûts liés à la création d’entreprise, notamment en instaurant un guichet unique électronique pour les formalités de création.
- Encouragement de l’innovation : La loi encourage l’innovation en facilitant l’accès au financement pour les start-ups et en simplifiant les procédures de dépôt de brevets.
- Renforcement de la protection des actionnaires : La loi renforce les droits des actionnaires en leur permettant de participer plus activement à la vie des entreprises et en renforçant la transparence dans les décisions prises par les dirigeants.
- Facilitation de la transmission d’entreprise : La loi facilite la transmission d’entreprise en simplifiant les procédures et en mettant en place des mesures incitatives pour favoriser la transmission aux salariés.
- Intégration des critères sociaux et environnementaux : La loi encourage les entreprises à prendre en compte des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie et leur gouvernance.
- Protection des entreprises stratégiques : La loi renforce le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs jugés sensibles pour la sécurité et la défense nationale.
- Épargne retraite : La loi introduit des mesures visant à renforcer l’épargne retraite, en simplifiant les produits d’épargne et en favorisant leur portabilité.
Le Cabinet de Gestion de PCA Patrimoine parle de la loi Pacte dans...
Besoin de trésorerie – avance sur votre contrat d’assurance-vie
Vous avez un besoin temporaire de trésorerie ? Vous êtes partagés entre effectuer un rachat sur votre contrat d’assurance-vie, contracter un prêt à la consommation… L’alternative de l’avance sur votre contrat d’assurance-vie devient, avec la remontée des taux, constitue une bonne solution.
Quand et comment préparer ma retraite ?
Selon une étude de l’AMF de 2020, 71% des français pointe la retraite lorsqu’ils évoquent leurs motivations pour épargner. Et selon une autre étude de la DREES – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – de 2021, les revenus d’un salarié ayant effectué une carrière complète baissent de 25% au moment de la retraite.
Diversifiez votre patrimoine
Indispensable pour une bonne gestion de patrimoine, la diversification doit être vue sur l’ensemble de votre patrimoine et non simplement cantonnée à votre PEA, votre compte-titres ou encore votre assurance-vie ou votre PER.
Abaissez votre impôt en capitalisant pour vos enfants
Le PER est l’outil issu de la loi PACTE permettant de vous constituer une épargne complémentaire pour préparer votre retraite. Chaque versement vous offre un avantage fiscal. Il est possible d’ouvrir un PER pour vos enfants rattachés à votre foyer fiscal, qu’ils soient mineurs ou majeurs. Cela permet de leur constituer un capital tout en réduisant votre imposition.
Optimisez votre retraite future
Le sujet des retraites est un sujet d’actualité depuis des années. Reformes après reformes, le taux de remplacement est de plus en plus bas et l’allongement de la durée de cotisation semble inéluctable.
Mettez de l’immobilier dans votre épargne grâce aux SCI
Les Sociétés Civiles dites Immobilières – SCI – permettent de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier. Mais pas seulement… Bien qu’encore peu utilisées, elles peuvent être intégrées à votre contrat d’assurance-vie ou votre Plan d’Epargne Retraite – PER.
