Régime micro-foncier

Régime micro-foncier : mode simplifié d’imposition mis en place par l’administration fiscale pour permettre aux « petits » investisseurs de déclarer rapidement leurs revenus fonciers.

Il s’applique automatiquement, sauf option contraire, pour les contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 euros. Ce régime prévoit forfaitairement un abattement de 30 % sur le total des loyers bruts perçus pour prendre en compte tous les frais liés à l’investissement.

Aucune charge ne peut être indiquée afin d’abaisser les revenus. Pour que le régime micro foncier soit donc préférable au régime réel, les charges ne doivent pas dépasser 30 % du revenu foncier.

Ce régime fiscal ne s’applique qu’aux biens immobiliers non-meublés mis en location. Les immeubles loués en nue-propriété, les logements situés dans les zones franches urbaines, et les monuments historiques ne permettent pas le choix de défiscalisation avec le micro-foncier.

Le propriétaire peut être un particulier ou une SCI. Dans ce dernier cas, elle doit être soumise au régime d’imposition sur les revenus, et non à celui d’imposition des sociétés.

Ces revenus fonciers ne doivent pas déjà faire l’objet d’un autre dispositif fiscal permettant un abattement de l’imposition.