LEXIQUE
Action paulienne
Action paulienne : Concept juridique qui vise à protéger les créanciers contre des actes frauduleux de la part d’un débiteur qui chercherait à dissimuler ou transférer ses biens de manière frauduleuse pour échapper à ses obligations financières.
En substance, une action paulienne permet à un créancier lésé de contester des transactions effectuées par le débiteur si ces transactions étaient destinées à réduire son patrimoine, rendant ainsi plus difficile le remboursement de ses dettes. Pour qu’une action paulienne soit engagée avec succès, plusieurs éléments doivent généralement être prouvés, notamment :
- Une dette existante : Il doit exister une dette valide entre le créancier et le débiteur.
- Transfert frauduleux : Le créancier doit prouver que le débiteur a effectué des transferts de biens de manière frauduleuse ou dans le but de frauder les créanciers. Cela signifie généralement que le débiteur avait l’intention de contourner ses obligations envers les créanciers.
- Détérioration de la capacité de paiement : Le transfert de biens doit avoir eu pour effet de réduire la capacité du débiteur à s’acquitter de ses dettes envers le créancier.
Si ces éléments sont prouvés avec succès devant un tribunal, les transactions frauduleuses peuvent être annulées ou rendues inopposables aux créanciers lésés. L’action vise à rétablir la situation patrimoniale antérieure à la transaction frauduleuse permettant ainsi au créancier de récupérer une partie ou la totalité de la dette à partir des biens qui avaient été frauduleusement transférés ou cachés.
Le cabinet PCA parle de la gestion de patrimoine dans...
Héritage – refus de succession et fiscalité
Cette question cruciale se pose fréquemment : « Si je refuse la succession, dois-je quand même payer des impôts ? » La résolution de cette question complexe revêt une signification significative en raison des implications qui en découlent. Cet article vise à fournir un éclaircissement complet sur les implications fiscales et légales d’un refus de succession.
Les avantages de bénéficier d’un CGP
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Gérez votre patrimoine avec efficacité grâce à la SCI
L’utilisation stratégique d’une Société Civile Immobilière (SCI) comme outil de gestion patrimoniale constitue une stratégie judicieuse pour de nombreux investisseurs. Cependant, cela nécessite une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de cette option.
Faites fructifier votre épargne avec l’assurance-vie
Faire fructifier son épargne et sécuriser son avenir financier sont des préoccupations essentielles partagées par de nombreux français. Au sein des diverses options disponibles, l’assurance-vie se distingue comme l’une des solutions de choix pour atteindre ces objectifs financiers.
Stratégies de retraite pour les dirigeants d’entreprise
La planification de la retraite devrait constituer une étape cruciale, surtout si vous êtes à la tête d’une société et avez consacré toute votre vie à bâtir votre entreprise en vue de profiter d’une retraite paisible.
Maximisez vos investissements avec une stratégie d’horizon de placement optimisée
Il est fréquent que les épargnants pensent que l’investissement efficace se résume au choix de bons produits financiers ou à la prédiction des mouvements du marché. Cependant, une étape préliminaire, bien que plus simple, reste fondamentale : se projeter dans l’avenir afin de définir ses besoins financiers et établir un ou plusieurs horizons de placement.
