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PCA Patrimoine :
cabinet conseil et gestion de patrimoine
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LEXIQUE

Action paulienne

Action paulienne : Concept juridique qui vise à protéger les créanciers contre des actes frauduleux de la part d’un débiteur qui chercherait à dissimuler ou transférer ses biens de manière frauduleuse pour échapper à ses obligations financières.
En substance, une action paulienne permet à un créancier lésé de contester des transactions effectuées par le débiteur si ces transactions étaient destinées à réduire son patrimoine, rendant ainsi plus difficile le remboursement de ses dettes. Pour qu’une action paulienne soit engagée avec succès, plusieurs éléments doivent généralement être prouvés, notamment :

  • Une dette existante : Il doit exister une dette valide entre le créancier et le débiteur.
  • Transfert frauduleux : Le créancier doit prouver que le débiteur a effectué des transferts de biens de manière frauduleuse ou dans le but de frauder les créanciers. Cela signifie généralement que le débiteur avait l’intention de contourner ses obligations envers les créanciers.
  • Détérioration de la capacité de paiement : Le transfert de biens doit avoir eu pour effet de réduire la capacité du débiteur à s’acquitter de ses dettes envers le créancier.

Si ces éléments sont prouvés avec succès devant un tribunal, les transactions frauduleuses peuvent être annulées ou rendues inopposables aux créanciers lésés. L’action vise à rétablir la situation patrimoniale antérieure à la transaction frauduleuse permettant ainsi au créancier de récupérer une partie ou la totalité de la dette à partir des biens qui avaient été frauduleusement transférés ou cachés.

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