LEXIQUE
Barème des droits de mutation à titre gratuit
Barème des droits de mutation à titre gratuit : ensemble de taux d’imposition appliqués aux transmissions de patrimoine entre personnes vivantes (donations) ou à la suite d’un décès (successions). En France, ces taux sont progressifs en fonction de la valeur des biens transmis et de la relation entre le donateur/défunt et le bénéficiaire, et des exonérations ou abattements pouvant être appliqués :
- La valeur du patrimoine transmis : plus la valeur des biens est élevée, plus les droits de mutation à titre gratuit sont élevés. Les taux d’imposition augmentent de manière progressive en fonction des tranches de valeur.
- Le lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire : les taux d’imposition sont réduits lorsque les biens sont transmis entre conjoints, partenaires enregistrés ou membres de la famille proche.
- Les exonérations et les abattements : il peut y avoir un abattement spécifique pour les dons à des organismes de bienfaisance ou pour les transmissions intra-familiales.
Il est essentiel de consulter les lois fiscales en vigueur au moment de la transmission et de solliciter des conseils fiscaux ou juridiques si vous êtes impliqué dans des transmissions de patrimoine, que ce soit par le biais d’une succession ou d’une donation.
Le Cabinet de Gestion de PCA Patrimoine parle du barème fiscal dans...
Imposition : quelle stratégie pour la réduire ?
La fin d’année approchant, c’est la bonne période pour se pencher sur le sujet de la défiscalisation. L’Etat met à disposition pléthores de dispositifs mais le ou lesquels choisir ? Pour réduire votre impôt à court terme, c’est-à-dire pour votre impôt sur le revenu de cette année, vous devez agir avant le 31 décembre, après, il sera trop tard.
L’indivision
L’indivision est une situation dans laquelle au moins deux personnes sont propriétaires d’un bien ou d’un compte tous ensemble. Qu’elle soit issue d’une situation choisie ou subie, l’indivision apporte son lot d’avantages et d’inconvénients.
Le prêt familial
L’un de vos proches a besoin d’une aide financière mais vous ne souhaitez pas effectuer une donation. Un prêt entre membres de la famille peut être une alternative.
Décès du dirigeant d’entreprise
De nombreux dirigeants d’entreprises s’interrogent sur le devenir de leur entreprise en cas de décès. Si rien n’est anticipé, le sort de l’entreprise suit les dévolutions légales et celles-ci peuvent constituer un très gros bouleversement pour l’entreprise.
Comment léguer votre patrimoine aux enfants de votre conjoint ?
Plus d’un enfant de moins de 18 ans sur dix en France vit dans une famille recomposée. Ce nombre est en augmentation d’année en année. La législation sur les successions ne fait pas de cas des liens sentimentaux tissés entre enfants et beaux-parents. Vous souhaitez matérialiser votre affection à vos beaux-enfants par la transmission de tout ou partie de votre patrimoine ?
Protéger son partenaire hors mariage
En matière de succession, le concubin est considéré comme un étranger. Si vous êtes dans cette situation, à votre décès, votre partenaire n’aura aucun droit sur votre patrimoine. Cette problématique peut être lourde de conséquences pour votre conjoint. Sans pour autant envisager le mariage, il existe bien des optimisations possibles afin de préparer votre succession.
