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Comment léguer votre patrimoine aux enfants de votre conjoint ?
Plus d’un enfant de moins de 18 ans sur dix en France vit dans une famille recomposée. Ce nombre est en augmentation d’année en année. La législation sur les successions ne fait pas de cas des liens sentimentaux tissés entre enfants et beaux-parents. Vous souhaitez matérialiser votre affection à vos beaux-enfants par la transmission de tout ou partie de votre patrimoine ? Faisons le tour d’horizon des solutions qui s’offrent à vous pour faire hériter vos beaux-enfants au même titre que vos enfants.
Famille recomposée et succession : ce que dit la loi
La loi considère que vos beaux-enfants sont des étrangers vis-à-vis de vous. Ils ne sont donc pas vos héritiers présomptifs. La seule solution pour que vous en fassiez vos héritiers est de le stipuler dans un testament.
Mais cette absence de filiation entre vous a un coût fiscal très lourd : vos beaux-enfants seront taxés à 60% sur tous les biens et avoirs que vous leurs transmettrez, après un abattement dérisoire de 1.594€, alors que vos enfants ont un abattement de 100.000€ et subissent une ponction fiscale progressive de 5 à 45% selon le montant des avoirs transmis.
Le testament associé à un pacte de famille
Dans un testament vous pouvez indiquer quelles personnes seront les bénéficiaires à votre décès de vos biens et dans quelles proportions. Néanmoins, vous ne pouvez librement disposer de tout votre patrimoine. Vos enfants sont vos héritiers réservataires et vos beaux-enfants sont considérés par l’administration comme des étrangers. Vos enfants ont donc une part de votre patrimoine qui leur est réservée et dont vous ne pouvez disposer librement sous peine de voir vos volontés réduites par une action en réduction : c’est la réserve héréditaire. La part dont vous pouvez disposer librement est appelée « quotité disponible ». Celle-ci dépend du nombre d’enfants en filiation directe :
- 1 enfant : 50% de votre patrimoine ;
- 2 enfants : 1/3 de votre patrimoine ;
- 3 enfants ou plus : ¼ de votre patrimoine ;
- Sans enfants, si vous êtes marié, votre conjoint devient héritier réservataire : 3/4 de votre patrimoine.
Dès lors que vous avez plusieurs enfants, l’égalité entre vos enfants et ceux de votre conjoint est impossible à obtenir seulement avec votre quotité disponible. Il est néanmoins possible de déroger à cette règle grâce à un pacte de famille, acte notarié permettant par anticipation à un héritier réservataire de renoncer à l’action en réduction, afin qu’un autre héritier profite de la part que vous souhaitez lui transmettre.
Remarque : les beaux-enfants devront tout de même régler 60% de fiscalité.
L’assurance-vie
Plus avantageux que le testament quand il s’agit de transmettre un patrimoine financier, l’assurance-vie est un outil très souple. En désignant vos beaux-enfants dans la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez leur transmettre jusqu’à 152.000€ hors fiscalité, dès lors que les versements de vos primes sur votre contrat ont été effectués avant vos 70 ans. Au-delà de ce montant, ils seront fiscalisés de 20 à 31.25%.
Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement n’est que de 30.500€ pour l’ensemble des bénéficiaires, puis la fiscalité applicable aux sommes transmises sera celles des droits de succession. Il convient donc d’anticiper, avant vos 70 ans, les sommes placées sur votre contrat d’assurance-vie
Suivez ce lien pour mieux comprendre la fiscalité de l’assurance-vie à votre décès
La donation en démembrement de propriété
Afin d’abaisser les droits à régler à l’administration, vous pouvez faire une donation à vos beaux-enfants tout en conservant l’usufruit. Vous conservez le droit d’usage des biens (d’y habiter, de les louer et d’en percevoir les loyers,…) et vos beaux-enfants reçoivent la nue-propriété. Le coût fiscal de cette donation est lié à votre âge au moment de la donation : plus tôt elle est faite, moins elle coûte.
Exemple :
Vous avez 55 ans et souhaitez donner la nue-propriété à vos 2 beaux-enfants de votre part de la résidence principale que vous détenez à 50% avec votre conjoint. Sa valeur est de 300.000€.
- La valeur fiscale est de 50% de la pleine propriété : 75.000€.
- La fiscalité à régler au moment de la donation : 45.000€
A votre décès, ils seront plein propriétaire de 50% de la maison sans fiscalité.
Sans cette donation de la nue-propriété, dans le cadre de votre succession, ils auraient dû payer 90.000€ (gain fiscal : 45.000€).
L’adoption simple
L’adoption des enfants de votre conjoint leur permet de devenir vos héritiers légitimes et ainsi d’obtenir les mêmes avantages fiscaux que vos enfants biologiques (abattements et barème de droits de succession).
Il existe deux sortes d’adoption :
- l’adoption plénière ;
- l’adoption simple.
Cette dernière permet de conserver les liens avec la famille biologique. Elle ajoute une filiation supplémentaire apportant droits et devoirs à la personne adoptée et à l’adoptant.
Mais, pour pouvoir bénéficier de la fiscalité des droits de succession, il faut que les liens affectifs entre l’adopté et l’adoptant soient réels :
- Si l’adopté est mineur au moment du décès : la fiscalité aux droits de succession est de plein droit si pendant cinq ans au moins l’adopté a reçu de l’adoptant « des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale » ;
- Si l’adopté est majeur au moment du décès, il faut que « soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, avoir reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale »(*).
Les conditions à remplir pour qu’une adoption soit possible:
- Le parent adoptant doit avoir 10 ans de plus que l’adopté et être marié avec le père ou la mère de l’adopté ;
- les parents biologiques doivent donner leur accord ;
- l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit aussi donner son consentement.
Il est toutefois important de noter que l’adopté ne devient pas héritier réservataire des grands-parents adoptifs.
(*)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824
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