Le contrat de capitalisation

Un contrat de capitalisation est un produit d’épargne à durée déterminée sur le moyen ou le long terme, pouvant être souscrit par une personne physique ou morale. Il permet de placer une somme d’argent à valoriser sur des supports diversifiés, afin d’obtenir un capital ou une rente à terme. Les sommes capitalisées sur le contrat sont disponibles via des rachats tout au long de la vie du contrat. Elles bénéficient d’une fiscalité avantageuse comme celle de l’assurance-vie. C’est un dispositif pouvant faire l’objet de donation. Le donataire conserve les avantages fiscaux initiés par le donateur, permettant ainsi d’anticiper la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions.
Cet instrument est souvent assimilé à un contrat d’assurance-vie mais diffère pourtant sur plusieurs points :

  • il ne comporte pas de clause bénéficiaire,
  • il ne repose pas sur la couverture d’un risque et ne dépend pas de la durée de vie du souscripteur,
  • en cas de décès du souscripteur, le contrat est rapporté à la succession sans clôturer le contrat.

Qui peut souscrire un contrat de capitalisation ?

Toute personne physique ou morale peut souscrire un contrat de capitalisation. Les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou mandat de protection future sous seing privé, devront obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou curateur pour toute action (ouverture, rachat, avance, versement complémentaire).

Avantages du contrat de capitalisation

  • Aucune limite de versement ;
  • Diversification du patrimoine grâce aux nombreux supports disponibles (fonds euros, fonds euros diversifiés, actions, obligations…) ;
  • Sécurité des sommes investies grâce aux fonds euros offrant une garantie en capital ;
  • Option en capital ou rente à la sortie ;
  • Disponibilité du capital à tout moment via des avances ou rachats ;
  • Contrat transmissible de son vivant en pleine propriété ou en démembrement (exemple : donation de la nue-propriété en conservant l’usufruit pour continuer à bénéficier des revenus) ;
  • Adapté aux personnes morales ;
  • Seuls les intérêts compris dans un rachat ou le remboursement au terme du contrat sont fiscalisés, pas de fiscalité pendant la phase de capitalisation et en cas d’arbitrage. Après 8 ans, taxation au taux de 7.5% (*) pour la partie des primes inférieure à 150 000€ après abattement de 4 600€ pour une personne seule, et 9 200€ pour un couple ;
  • En cas de donation, l’antériorité du contrat est conservée par le donataire permettant ainsi de bénéficier de la fiscalité avantageuse si le contrat a plus de 8 ans ;
  • La mutation à titre onéreux (cession, échange, apport en société, paiement en nature de la créance de restitution par attribution du contrat de capitalisation) permet de purger les plus-values latentes pour l’acquéreur ou le bénéficiaire de l’apport.

(*) Avant 8 ans : taxation à 12.8% ou sur option au barème progressif

Inconvénients

  • Frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage variables selon les établissements et les contrats ;
  • La transmission résulte d’une dévolution successorale de droit commun et est soumise aux droits de succession ;
  • Prélèvements sociaux retenus annuellement sur les fonds euros et au moment du rachat sur la part d’intérêt issus des unités de comptes pour les résidents français (taux actuel : 17.2%) ;
  • Les moins-values ne sont pas imputables hors du contrat de capitalisation ;
  • Après 8 ans, taxation au taux de 12.8% pour la partie des primes versées supérieure à 150 000€ (ou sur option au barème progressif), après abattement de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ ;
  • Taxation en cas de sortie en rente viagère.

PCA Patrimoine

Véritable dispositif complémentaire au contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation est un instrument financier important lorsque la succession est redevable d’une créance de restitution et que les actifs successoraux ne sont pas suffisants par rapport au passif à payer, ou encore quand le souscripteur a auparavant utilisé les abattements de l’assurance-vie :

  • 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur ;
  • et 30 500 € au global pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur.

Le contrat de capitalisation permet d’utiliser les abattements successoraux :

  • 100 000 € par enfant ;
  • 15 932 € en faveur d’un frère ou d’une sœur ;
  • 7 967 € en faveur d’un neveu ou d’une nièce ;
  • et 1 594 € pour les autres personnes.

Vous pouvez contacter les conseillers PCA Patrimoine, qui sauront vous orienter et vous accompagner au mieux pour la réussite vos investissements.

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