Renforcer la protection de votre conjoint : enjeux et solutions

Comme nous l’avons déjà évoqué dans un précédent article, la loi prévoit une protection du conjoint survivant. Mais en présence d’enfants, celle-ci n’est que partielle. Les besoins de votre conjoint peuvent beaucoup évoluer au moment de votre décès.

Doit-on envisager un changement de résidence, et si oui, comment le financer ? Percevrez-vous une pension de réversion ? Si oui, sera-t-elle suffisante en fonction de vos charges prévisionnelles? Sinon, comment obtenir des revenus complémentaires ?

Selon la situation, des ajustements peuvent être nécessaires pour garantir une meilleure préservation du niveau de vie de votre conjoint.

Régime matrimonial et avantages matrimoniaux

Choix d’un régime communautaire

Un régime séparatiste peut avoir été choisi pour préserver l’étanchéité du patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel, et ainsi protéger ce dernier des aléas professionnels. Ce régime est très pénalisant pour l’époux dont les ressources personnelles sont les plus faibles, car l’enrichissement du patrimoine ne lui bénéficie pas. Un changement de régime matrimonial vers un régime communautaire peut être envisagé pour gommer ce désavantage. Pour pouvoir modifier le régime matrimonial, il faut cependant respecter certaines conditions :

  • l’accord des 2 époux ;
  • le respect des droits des tiers (créanciers) ;
  • la conformité des intérêts de toute la famille : le couple et les enfants.

Avantages matrimoniaux

Des avantages matrimoniaux peuvent être pris pour que le conjoint survivant bénéficie grâce au régime matrimonial d’un enrichissement de son patrimoine plus important que ce que le régime légal lui apporterait. Cet enrichissement prend effet lorsque le régime matrimonial est dissout. Cet avantage est défini dans une convention de mariage, celle-ci pouvant être ultérieure au mariage. Excepté en présence d’enfant non commun, l’avantage matrimonial n’est ni reportable, ni réductible, et se situe en dehors de la sphère successorale, se cumulant ainsi avec les droits successoraux du conjoint survivant.

Modification des masses de biens de la communauté et propres à chaque époux

Il est possible d’élargir la communauté légale et de modifier la nature propre des biens en les apportant à la communauté, leur donnant ainsi un statut de biens communs. Lors de cet apport, il est d’usage de prévoir la renonciation des récompenses entre époux que ces apports gérèrent.

Clauses de liquidation et partage de la communauté

Le code civil prévoit 3 types de clauses :

  • Clauses de prélèvement moyennant indemnité : les époux stipulent que le survivant, ou l’un d’eux nommément, pourra prélever certains biens communs à charge d’en tenir compte pour la communauté d’après la valeur au jour du partage. Cette clause ne permet pas d’enrichir le conjoint survivant mais permet de lui garantir, sans faire appel à un juge, l’obtention de la propriété d’un bien lors de la dissolution du mariage (ex. la résidence principale).
  • Clause de préciput : cette clause prévoit le prélèvement sans indemnité par l’époux survivant de certains biens, avant tout partage de l’actif successoral. Cette clause procure un enrichissement du bénéficiaire.
  • Clause de partage inégal : avec une telle clause, les époux dérogent au caractère égalitaire du partage de la communauté. Ce peut être :
    • Une stipulation de parts inégales telle que le tiers ou le quart pour l’époux ou ses héritiers.
    • Une attribution de la communauté toute entière au survivant : en cas de survie de l’un des époux, celui-ci reçoit outre sa moitié de patrimoine, l’attribution de l’usufruit de la part du prédécédé.

Pour conserver un esprit communautaire, il est d’usage de prévoir dans le contrat de mariage la suppression du droit de reprise des héritiers, ainsi que la renonciation aux récompenses entre époux nées des apports de biens personnels.

Cependant ces avantages ont une limite en présence d’enfant non commun : tout arrangement prévoyant de donner à l’un des époux pour une valeur dépassant la quotité disponible est sans effet. Cette mesure permet de protéger les enfants, qui pourraient se voir privés de leur réserve héréditaire par un avantage matrimonial.

Solutions assurancielles

L’assurance-vie

La mise en place de contrats d’assurance vie pour chaque personne du couple avec pour bénéficiaire le conjoint permet de capitaliser pour une transmission dans un cadre fiscal avantageux ; les couples mariés ou partenaires de PACS étant exonérés de fiscalité (sauf prélèvements sociaux). Le contrat du conjoint survivant aura une antériorité fiscale, et permettra de recueillir les capitaux décès. La clause bénéficiaire peut évoluer tout au long de la vie du contrat en fonction de la situation familiale.

Le PER – Plan d’épargne retraite

Le PER a pour vocation de permettre une capitalisation pendant la période de travail en vue d’obtenir un complément de revenus lors de la retraite, sous forme de capital ou de rente viagère. Les versements sur le PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un disponible fiscal. Ce montant est indiqué sur votre avis d’imposition. Les disponibles fiscaux des couples peuvent être mutualisés permettant ainsi d’améliorer la retraite de celui dont la future retraite sera la plus faible. Comme pour l’assurance-vie, le PER possédant une clause bénéficiaire prévue au contrat, permet ainsi de transmettre les capitaux aux personnes de votre choix.

Le contrat de prévoyance

En complément, de l’assurance-vie et du PER, le contrat de prévoyance permet :

  • le versement d’un capital au conjoint survivant destiné à maintenir le niveau de vie en cas de réalisation d’un risque (accident, maladie, décès…) ;
  • le versement de capitaux aux enfants susceptibles de devoir verser des droits de successions, éloignant ainsi le besoin de céder des biens, comme par exemple la résidence principale ou encore des biens générant des revenus complémentaires.

PCA Patrimoine

Les solutions présentées ici ne sont pas exhaustives. Pour une analyse de votre situation approfondie, n’hésitez pas à contacter les conseillers PCA Patrimoine.

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