Souscrire un contrat d’Assurance-Vie pour protéger vos proches

L’assurance-vie est un excellent outil pour protéger vos proches et pallier les pertes financières au moment du décès. Il permet d’améliorer les droits du conjoint survivant et de maintenir son niveau de vie. Le contrat d’assurance-vie permet aussi de privilégier une personne, héritière ou non, et d’assurer son avenir et sa sécurité financière. Cela est permis via la transmission d’une rente ou d’un capital à la personne de votre choix, en dehors du principe de la succession. Les sommes ainsi transmises bénéficient d’un cadre fiscal avantageux, même si la transmission se fait au profit de personnes qui ne font pas partie de vos héritiers. Dans ce cadre, votre conjoint ou partenaire de PACS ne supporte aucune taxation sur les capitaux reçus, quel que soit le montant versé ou votre âge lors du versement des primes.

Avantages et inconvénients

Rappelons tout d’abord les avantages et inconvénients de l’assurance-vie :

Avantages

  • Transmission au(x) bénéficiaire(s) de son choix hors succession, avec une fiscalité allégée par rapport au droit commun.
  • Possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires dans des proportions différentes.
  • Formalisme restreint : désignation libre des bénéficiaires, selon toutes formes (lettre, avenant, testament), modifiable à tout moment.
  • Maîtrise des capitaux jusqu’au décès
  • Insaisissabilité de l’épargne constituée
  • Fiscalité privilégiée en cours de vie du contrat, dégressive dans le temps.
  • Disponibilité de l’épargne
  • Possibilité d’obtenir immédiatement ou à terme des compléments revenus
  • Les capitaux décès ne sont pas intégrés dans l’assiette des émoluments notariaux (sauf si application de l’article 757 B du CGI), et ne supportent pas le droit de partage.

Inconvénients

  • Les bénéficiaires peuvent être contraints de rapporter à la succession du souscripteur-assuré si les primes versées ont été manifestement exagérées.
  • Le contrat ne peut être transmis du vivant du souscripteur.
  • Les contrats constituent des actifs de communauté dont il faudra tenir compte dans l’actif successoral sur le plan civil s’ils sont alimentés avec des fonds communs
  • Pas de représentation fiscale.

La souscription du contrat et la protection de ses proches

Un époux peut seul souscrire un contrat d’assurance-vie, quel que soit le montant et l’origine des primes versées et quel que soit son régime matrimonial. Seul l’époux ayant souscrit exercera l’ensemble des prérogatives du souscripteur: désignation des bénéficiaires, demande d’avance, arbitrages, rachat(s), etc.

Incidences du régime matrimonial

Tout contrat d’assurance-vie souscrit par un époux commun en biens pendant le mariage est réputé constituer un acquêt de la communauté, et ce principe apporte diverses conséquences au moment du décès de l’un des époux :

  • Tout versement de fonds propres sur un contrat commun implique qu’une récompense sera due par la communauté au profit de l’époux qui a apporté des fonds propres au moment de sa succession.
  • Souscription d’un nouveau contrat avec des fonds propres : pour que ce contrat constitue un bien propre, il faut faire une déclaration d’emploi ou de remploi lors de la souscription du contrat. A défaut, le contrat sera commun et le principe de récompense au profit du patrimoine du souscripteur sera appliqué.

Types de souscriptions possibles

  • adhésion simple = un seul souscripteur, un seul assuré
  • adhésion réciproque = co-souscription avec dénouement au premier décès
  • adhésion conjointe = co-souscription avec dénouement au second décès

Seuls des époux mariés sous un régime communautaire peuvent envisager une co-souscription. Dans tous les autres régimes, l’opération constituerait une donation indirecte.

Dans le cadre d’un contrat en co-adhésion, la double signature des co-souscripteurs est nécessaire pour tout rachat ou simple arbitrage. Il faut donc faire attention aux possibles futures situations de blocages.

La souscription d’un contrat au profit de son conjoint

La souscription d’un contrat d’assurance-vie en adhésion simple au profit de son conjoint va permettre d’améliorer la situation de ce dernier lors du décès de l’époux souscripteur. En effet, il touchera alors des capitaux ou une rente en plus de ses droits successoraux et ce, en totale franchise d’impôt.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie en co-adhésion avec dénouement au 1er décès peut donner l’impression qu’elle constitue une alternative intéressante à la souscription simple. Mais attention, le dénouement au premier décès met fin au contrat et fait, par conséquence, perdre l’antériorité fiscale du contrat. Le conjoint survivant devra en souscrire un nouveau s’il souhaite réemployer les capitaux perçus. Si ce dernier a plus de 70 ans au moment où il réalise ses versements, le traitement fiscal des capitaux transmis par décès sera encore moins favorable.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie en co-souscription avec dénouement au second décès : le conjoint survivant devient seul titulaire du contrat d’assurance vie au décès du 1er des époux. Cette solution présente une bonne protection du conjoint survivant. En revanche, elle ne permet pas d’optimiser la fiscalité de la transmission du patrimoine en présence d’enfant.

Que se passe-t-il en cas de prédécès de l’époux bénéficiaire ?

Si le contrat a été alimenté au moyen de fonds communs, le contrat d’assurance-vie constitue un acquêt et la valeur de rachat doit être intégrée pour moitié dans l’actif successoral de la communauté.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, le souscripteur doit vérifier sa clause bénéficiaire avant son décès. Dans le cas contraire :

  • Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire par son statut de conjoint alors le contrat d’assurance vie souscrit au profit de « mon conjoint » bénéficiera à la personne qui aura cette qualité au jour du décès de l’assuré.
    • si le souscripteur se remarie, c’est le nouveau conjoint qui sera bénéficiaire en cas de décès,
    • si le souscripteur ne se remarie pas, les capitaux seront transmis aux bénéficiaires de second rang.
  • Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire par son nom et non par son statut de conjoint, le divorce ne l’écarte pas du bénéfice du contrat d’assurance-vie.
  • Si le contrat a été alimenté au moyen de fonds communs, il constitue un acquêt et la valeur de rachat doit être intégrée dans l’actif de communauté à partager.

La souscription d’un contrat pouvant porter atteinte à la réserve héréditaire

La loi prévoit un garde-fou afin d’éviter qu’un souscripteur ne déshérite ses héritiers ou ne favorise trop son conjoint, un tiers ou tel enfant plutôt que tel autre: les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées » au regard de ses facultés financières. Si tel est le cas, les capitaux versés au bénéficiaire sont assimilés à des donations et ne peuvent pas profiter du régime fiscal de l’assurance-vie. Les héritiers qui s’estiment lésés peuvent agir en justice pour demander la réintégration de l’actif à la succession pour cause de primes manifestement exagérées.

Dans les faits, pour que la demande soit jugée recevable, il faut que les capitaux ainsi versés portent atteinte à la réserve héréditaire. Mais, l’atteinte à la réserve héréditaire ne constitue pas à elle seule un point suffisant.

Primes manifestement exagérées

La décision est soumise à l’appréciation des juges. Lorsque les sommes versées sont supérieures à ce que permet la réserve héréditaire, il est important de prévoir des écrits permettant de prouver son intérêt. Le juge prendra une décision au regard de :

  • l’importance des primes par rapport aux revenus et au patrimoine du défunt. Cette appréciation se fait au regard de la situation du souscripteur au moment du versement des primes, et non du versement du capital. Le versement des primes ne doit pas provoquer d’abaissement du niveau de vie du souscripteur, sinon elles seraient de fait exagérées.
  • l’utilité de la souscription du contrat : le juge s’assure que le contrat d’assurance-vie a bien été souscrit pour une mesure d’épargne-prévoyance :
    • prévoir une épargne pour une période à venir au cours de laquelle les dépenses augmenteront ou les revenus diminueront (études des enfants, période d’inactivité professionnelle, retraite).
    • permettre à la famille de subvenir à ses besoins en cas de disparition de l’assuré.

Exemples de situation pouvant exposer à une requalification en donation:
• la souscription d’un contrat d’assurance-vie à un âge avancé. Ceci est perçu comme n’ayant aucune utilité compte tenu de l’espérance de vie.
• Une personne souffrant d’une maladie. Celle-ci ne peut démontrer le caractère de prévoyance du contrat, c’est-à-dire couvrir un aléa possible.

Exemple de protection du partenaire pacsé

Situation initiale

Monsieur, âgé de 63 ans et Madame, âgée de 52 ans, vivent ensemble depuis de nombreuses années. Ils ont conclu un PACS en 2006 et ne souhaitent pas se marier. Monsieur a trois enfants d’une première union. Monsieur et Madame ont acheté ensemble leur résidence principale évaluée à 250 000 €. Leur patrimoine est composé comme suit :

Patrimoine de M.

  • 50 % de la résidence principale 125 000 €
  • Liquidités 100 000 €

Total 225 000 €

Patrimoine de Mme

  • 50 % de la résidence principale 125 000 €
  • PEA 10 000 €

Total 135 000 €

En 2021, en vendant son entreprise, Monsieur dispose d’un capital de 500 000 € qu’il souhaite placer afin :

Il envisage d’investir 200 000 € dans un bien immobilier locatif et de placer les 300 000€ restants sur un compte titres ordinaire. Il rédige un testament instituant Madame légataire.

Le saviez-vous ?

  • Si des partenaires (pacsés ou en union libre) ne consentent aucune libéralité mutuelle, le partenaire survivant ne sera pas appelé à la succession.
  • Si des partenaires (pacsés ou en union libre) consentent des libéralités mutuelles par testament, le partenaire survivant pourra être gratifié dans la limite de la quotité disponible.
  • Un partenaire de PACS appelé à la succession sera exonéré de droits de succession, au même titre qu’un conjoint.

Si rien n’est fait

Le prédécès de Monsieur apporterait une liquidation de sa succession comme suit :

Actif brut de succession

  • Compte titre ordinaire : 300 000 €
  • Immeuble locatif : 200 000 €
  • 50 % de la résidence principale : 125 000 €
  • Liquidités : 100 000 €

Total 725 000 €

Passif de succession

  • Néant –

Total 0 €

Actif net de succession 725 000 €
La quotité disponible est égale à 1/4, soit 181 250 €
La réserve globale est égale à 3/4, soit 543 750 €

En vertu des dispositions testamentaires et afin de respecter la réserve héréditaire, Madame percevra le quart de l’actif net de succession soit : 181 250 €.

Elle sera exonérée de droits de succession en sa qualité de partenaire pacsée avec le défunt et devra s’accorder avec les enfants de Monsieur pour le partage de la succession. Elle pourra demander à se faire attribuer la moitié de la résidence principale mais ne disposera pas de capitaux assez importants pour procurer des revenus complémentaires.

Si Monsieur souscrit un contrat d’assurance-vie

Monsieur souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel il verse 300 000 € et désigne Madame comme bénéficiaire.

Au décès de Monsieur, sa succession serait liquidée comme suit :

Actif brut de succession

  • Immeuble locatif 200 000 €
  • 50 % de la résidence principale 125 000 €
  • Liquidités 100 000 €

Total 425 000 €

Passif de succession

  • Néant    –

Total     0 €

Actif net de succession 425 000 €
La quotité disponible est égale à 1/4, soit 106 250 €
La réserve globale est égale à 3/4, soit 315 750 €

En vertu des dispositions testamentaires et afin de respecter la réserve héréditaire, Madame percevrait le quart de l’actif net de succession soit 106 250 €. Elle percevrait également la valeur du contrat d’assurance hors succession en étant exonérée d’impôt en sa qualité de partenaire pacsée. Ceux-ci lui permettront de se faire attribuer la moitié de la résidence principale en versant une soulte aux enfants du défunt. Elle disposera ensuite de capitaux suffisants pouvant lui générer des revenus complémentaires.

En présence d’héritiers réservataires, il est donc important de bien mesurer l’impact du décès d’un des partenaires. N’hésitez pas à nous contacter, nous analyserons votre situation !

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