LEXIQUE
Bon anonyme ou bon au porteur
Bon anonyme ou bon au porteur : Un bon ou un contrat est dit anonyme lorsque l’établissement payeur n’est pas autorisé par le bénéficiaire à communiquer son identité ainsi que son domicile fiscal à l’administration fiscale.
C’est un donc placement réalisé par un épargnant en contrepartie duquel l’établissement payeur délivre un document anonyme représentant la créance contractée. Ce titre est désigné par le terme de « au porteur ». C’est-à-dire que c’est le porteur du document qui recevra les capitaux de la créance.
Mais ce caractère anonyme est terminé. La loi de finance de 2018 a supprimé le régime fiscal de l’anonymat. Les bons sont donc tous nominatifs (bon de caisse ou bon de capitalisation). L’identité des souscripteurs est communiquée à l’administration fiscale.
L’intérêt principal des bons anonymes était qu’ils permettaient ainsi de dissimuler à l’administration fiscale un échange réalisé. Lors d’une transaction en espèces, un bon anonyme pouvaient être souscrit du montant de la transaction et donné ensuite à un tiers afin que celui-ci perçoive la somme ayant fait l’objet de cette transaction.
En contrepartie de cet anonymat, le contribuable (personne physique ou morale) se voyait soumis à un prélèvement spécial au taux de 2% dont l’assiette était le nominal du bon, c’est-à-dire leur valeur en capital. Ce prélèvement spécial était dû à chaque 1ier janvier. De plus, les intérêts générés étaient soumis à une fiscalité très lourde : un prélèvement forfaitaire de 60%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Le cabinet PCA parle de gestion de patrimoine dans...
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