LEXIQUE
Boni de liquidation
Boni de liquidation : à la fin de la liquidation d’une entreprise, lorsque tous les actifs ont été vendus, que les créances et le personnel ont été payés, que les comptes courants ont été remboursés, il peut rester des dividendes non redistribués. Cette somme est appelée boni de liquidation. C’est le montant final qui reste à distribuer aux actionnaires après le remboursement de toutes les dettes et des frais de liquidation, quand les actifs réalisés sont supérieurs aux passifs de la société.
Une fois les comptes approuvés par les associés, ils doivent être déposés au tribunal de commerce activant la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés – RCS. Le partage du boni de liquidation entre tous les associés de l’entreprise intervient à ce stade. Le montant distribué à chaque associé est réparti au prorata de leur participation au capital social de l’entreprise.
Fiscalement, le boni de liquidation subit la même imposition qu’une distribution de dividendes. Il est donc soumis à la flat-tax aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU au taux de 12.8% d’imposition sur les revenus auquel il faut ajouter 17.2% de prélèvements sociaux.
Le boni de liquidation se différencie de la plus-value par le fait qu’il résulte d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le cabinet PCA parle de la gestion de patrimoine dans...
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