L’importance du régime matrimonial

90 % des couples sont mariés sous le régime de la « Communauté de biens réduite aux acquêts ». Par choix ou par méconnaissance des conséquences ?

Le choix de vivre en concubinage, de se pacser ou de se marier relève plus souvent du degré d’engagement des conjoints que d’une véritable réflexion juridique.
Pourtant, si ces différents modes d’union coexistent, c’est qu’ils présentent chacun leurs spécificités dans la protection qu’ils proposent aux conjoints, de leur vivant (en cas de divorce, par exemple) comme en cas de décès.
Dans ces situations, en l’absence de dispositions particulières, les règles du Code Civil s’appliquent et régissent le partage des biens entre les membres d’une même famille. Elles définissent également les taxes dont chaque bénéficiaire devra s’acquitter.
L’aménagement de votre situation matrimoniale est donc un préalable incontournable à tous vos investissements si vous souhaitez garder le contrôle sur la transmission de votre patrimoine.

Pour illustrer les conséquences éventuelles de vos choix en matière de régime juridique d’union, voici quelques exemples qui pourront vous convaincre d’anticiper plutôt que de subir :

Ex 1 : PACS, c’est mieux que rien mais…

Un jeune couple sans enfant fait l’acquisition en commun de sa première résidence principale grâce à un prêt de 200 000 euros. Prévoyant, Monsieur opte pour une assurance de prêt à 100 % afin que sa compagne soit totalement couverte en cas de décès.
En tant que concubine ou partenaire de PACS, sa compagne n’hérite de rien, car les héritiers de Monsieur sont ses parents, à défaut ses frères et sœurs etc… Aura-t-elle la possibilité de racheter cette demi-part ou de payer un demi-loyer aux héritiers ? Si ce n’est pas le cas, elle devra se résoudre à vendre la résidence principale et récupérera seulement la moitié de sa valeur.

Le saviez-vous ?
Le PACS a vu le jour afin d’offrir aux couples homosexuels, au-delà d’une reconnaissance sociétale, un cadre juridique leur permettant une meilleure protection familiale que celle offerte aux concubins.
Malgré cette première avancée, le PACS reste moins protecteur qu’un mariage pour le conjoint survivant qui n’a toujours pas le droit :
– au capital décès versé par la sécurité sociale,
– à la réversion de la pension de retraite de son ou de sa compagne,
– à l’héritage de son ou de sa compagne.

Ex 2 : L’amour a ses raisons que le Code civil ignore !

Laura a un enfant de 10 ans, Hugo, né d’une première union, lorsqu’elle se marie avec Stéphane. Le père de Laura lui a fait donation d’un appartement locatif à la naissance d’Hugo.
Depuis, elle épargne chaque loyer pour les futures études de son fils.
Sept ans plus tard, le couple divorce et Stéphane réclame, en plus du partage de leur maison, la moitié des loyers épargnés durant leurs sept ans de mariage.
Laura s’y oppose car c’est un bien de famille qu’elle possédait déjà avant leur mariage et qui n’est donc pas commun aux ex époux.

Malheureusement Stéphane est bien fondé dans sa demande ! En cas de mariage, par défaut, c’est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique. Ainsi, même si l’appartement reste à Laura, les revenus générés d’un bien propre durant la période d’union sont communs !
En rédigeant un contrat de mariage et en adoptant un autre régime matrimonial, Laura aurait pu conserver l’intégralité du fruit de son épargne pour les études de son fils.

Le saviez-vous ?
Il existe 5 régimes matrimoniaux différents : la communauté universelle, la séparation de bien, la communauté de meubles et acquêts (régime par défaut jusqu’en 1966), la communauté de biens réduite aux acquêts (régime actuel par défaut) ou la moins connue la participation aux acquêts.

Les époux peuvent décider de s’octroyer des avantages supplémentaires en aménageant leur régime matrimonial avec une « donation au dernier des vivants », une clause préciputaire ou encore un partage inégal de la communauté.

Conclusion :

La question, complexe, mérite une analyse en profondeur de votre situation familiale et patrimoniale.
Votre conseiller PCA Patrimoine vous apportera les solutions financières, assurancielles ou structurelles complémentaires à la loi afin de bâtir avec cohérence votre stratégie et vous permettre de profiter en toute sécurité de votre patrimoine puis de le transmettre dans les meilleures conditions et selon votre volonté.