Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, d’organiser à l’avance sa propre protection en désignant une ou plusieurs personnes (nommées mandataires) chargées de la représenter le jour où elle ne pourra plus subvenir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie personnelle et la gestion de son patrimoine. Ce dispositif permet d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection traditionnelle telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou encore la tutelle.

Un mandat pour autrui peut aussi être mis en place par des parents exerçant l’autorité parentale sur un mineur, ou encore sur un majeur s’ils en assument la charge matérielle et affective. Des parents de personnes handicapées peuvent ainsi préparer à l’avance la protection de leur enfant pour le jour où ils ne pourront plus assumer leur rôle.

Le mandat peut être établi sous 2 formes:

  • sous seing privé : Le mandant peut utiliser un modèle détaillé établi par le Ministère de la Justice. Sinon, il doit faire contresigner le mandat par un avocat.
  • sous forme authentique : par cette forme, le mandant peut donner plus de pouvoir et de liberté au mandataire. Ce dernier doit rendre compte de sa gestion au notaire (examen des comptes annuels).

Le saviez-vous ? 

Lorsqu’un mandat de protection future est mis en place pour autrui, l’acte notarié est nécessaire.

Lorsqu’un mandat de protection future est mis en place, le mandataire peut agir au nom et pour le compte du mandant. Celui-ci conserve sa capacité juridique. Le mandant peut porter sur deux types de protection :

  • personnelle : dans ce cadre, le contenu du mandat est très encadré par la loi. Les droits et obligations du mandataire sont au maximum les mêmes que ceux applicables en cas de tutelle ou de curatelle.
  • patrimoniale : le mandant peut définir librement les biens visés, les pouvoirs du mandataire ainsi que ses obligations, la rémunération ou non du mandataire et de la personne chargée de contrôler ses actions … Certains actes nécessitent néanmoins l’autorisation du juge des tutelles (donation, rédaction du testament, modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, etc…)

Information importante concernant la forme choisie du mandat 

  • Si le mandat a été établi sous seing privé, les pouvoirs du mandataire sur la gestion du patrimoine sont limités à des actes conservatoires et d’administration. Pour tout autre acte, l’autorisation d’un juge des tutelles sera nécessaire.
  • Si le mandat est établi par acte notarié, le mandataire peut réaliser tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec autorisation.

Mise en place du dispositif

Déclenchement du Mandat de protection future

Le mandat pour soi-même prend effet pour les mêmes raisons qu’une tutelle ou une curatelle, c’est-à-dire au moment où il est médicalement constaté que le mandant n’est plus apte à pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’une détérioration de ses capacités mentales ou corporelles de nature à entraver l’expression de sa volonté.
Le mandat pour autrui prend effet au décès du mandant, ou du dernier des 2 parents si le mandat a été instauré par les 2 parents, à compter du jour où il ne peut plus prendre soin de son enfant.
Procédure :

  • Le mandataire doit présenter au greffe du tribunal, soit le certificat médical datant de moins de 2 mois constatant l’altération ne lui permettant plus de pourvoir seul à ses intérêts (mandat pour soi-même), ou aux intérêts de son enfant (mandat pour autrui), soit un certificat de décès du mandant (mandat pour autrui).
  • Le greffier vérifie que les conditions pour être mandataire sont respectées, et que les contrôles de l’activité du mandataire sont prévus.
  • Le mandat de protection future sera publié sur un registre spécial afin de permettre l’information à des tiers.

Durée du Mandat de protection future

Le mandat n’est pas limité dans le temps. Tant que le mandat n’a pas été mis en application, il peut être modifié et révoqué par le mandant, et le mandataire peut y renoncer selon certaines conditions dépendant de la forme choisie du mandat (sous seing privé ou notarié).

Organisation du Mandat de protection future

Le mandant dispose d’un libre choix sur le ou les mandataires. Il peut choisir :

  • Une personne physique : un proche ou un professionnel (conseiller en gestion de patrimoine indépendant, notaire, avocat) ;
  • Une personne morale : celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandataire exerce son mandat à titre gratuit, sauf stipulation contraire exprimée dans le mandat (montant et modalités de versement). Qu’il s’agisse d’un mandat sous seing privé ou notarié, le mandat est une charge personnelle du mandataire. Il doit assurer l’actualisation régulière de l’inventaire du patrimoine du mandant, et établir annuellement le compte de sa gestion. Si le mandat est notarié, le mandataire doit lui adresser ses comptes avec toutes les pièces justificatives.

Portée du dispositif

Capacité du majeur et pouvoir du protecteur

Le mandat de protection future fonctionne comme une procuration : le mandataire agit au nom du mandant, même si ce dernier conserve sa capacité juridique. En cours de mandat, le mandant peut exécuter lui-même les actes conservatoires, d’administration et de disposition explicités dans le mandat, tant qu’il agit dans le sens de ce qui est indiqué dans le mandat.
L’étendue des pouvoirs du mandataire dépend des volontés exprimées par le mandant et de la forme du mandat :

  • Mandat notarié : le mandataire a les mêmes pouvoirs sur les actes qu’un tuteur. Le mandant peut néanmoins réduire les pouvoirs du mandataire en excluant explicitement certaines missions dans le mandat.
  • Mandat sous seing privé : le mandataire ne peut accomplir que les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine. Pour tous les autres actes, il doit saisir le juge des tutelles.

Protection des intérêts du majeur

Protection de la personne

La loi encadre le contenu de la protection de la personne, qui est protégée selon les mêmes dispositions qu’une personne sous tutelle ou curatelle. Toute clause contraire insérée dans le mandat serait réputée non écrite.

Protection du logement et des comptes bancaires

Que le mandant soit locataire ou propriétaire, sa résidence principale, sa résidence secondaire et ses meubles doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Pour vendre le ou les logements et les biens meubles, mettre en location les logements ou résilier le bail, il est nécessaire d’obtenir l’accord du juge des tutelles. Le mandataire doit maintenir les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée, et ne peut en ouvrir d’autres auprès d’un autre établissement sans autorisation du juge. Toute opération de gestion du patrimoine doit être effectuée exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de la personne protégée.

Fin du dispositif

Quatre causes peuvent provoquer la fin du mandat de protection :

  • Rétablissement des facultés du mandant (certificat médical) ;
  • Décès du majeur protégé ;
  • Décès ou placement sous mesure de protection du mandataire ;
  • Révocation du mandat par le juge des tutelles.

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