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Transmission d’entreprise : Les avantages de l’apport-cession au sein d’une société holding !
En tant que dirigeant d’une entreprise établie depuis plusieurs années, vous envisagez de céder votre entreprise pour investir dans un nouveau projet professionnel. Le mécanisme d’apport-cession peut s’avérer extrêmement avantageux dans cette situation, offrant la possibilité de différer le paiement des impôts sur les plus-values issues de la cession des parts. Cette stratégie permet de réinvestir l’intégralité du produit de la cession dans votre nouveau projet.
Qu’est-ce que l’apport-cession exactement ?
En France, les plus-values issues de la cession de titres d’une société sont soumises à une imposition importante. L’apport-cession vous permet d’éviter une imposition immédiate lors de la cession des titres, en reportant cette imposition. Vous pourrez ainsi réinvestir davantage de liquidités dans votre nouveau projet professionnel.
Cet apport-cession présente également un intérêt pour diversifier et dynamiser votre portefeuille d’actifs.
Comment mettre en place l’apport-cession ?
En tant que dirigeant, vous devez d’abord apporter les titres de votre société d’exploitation à une nouvelle société holding soumise à l’IS, sous votre contrôle. Vous pourrez ainsi bénéficier du régime de report d’imposition. La société holding cède ensuite la société d’exploitation au repreneur, de préférence après une période de trois ans pour assurer un report d’imposition sans conditions.
Via la société holding, vous pourrez réinvestir le produit de la cession dans de nouvelles activités économiques. Il est important de noter que si la cession intervient avant trois ans, un investissement minimal de 60 % du montant des titres cédés est requis dans les deux ans suivant la cession, avec une détention du réinvestissement pendant au moins deux ans pour bénéficier du report total de la taxation
Le saviez-vous ?
L’apport de titres doit être effectué en France, dans un État de l’Union européenne, ou dans un État ayant une convention fiscale avec la France incluant une clause d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscale.
Dans quoi pouvez-vous réinvestir ?
Pour bénéficier de ce report de taxation, vous devez engager des investissements directs dans des sociétés éligibles ou des fonds d’investissement éligibles (FCPR – fonds communs de placement à risques, FPCI – Fonds Professionnel de Capital Investissement, SCR – Société de capital risque, SLP – Société de libre partenariat). Ces types d’investissements peuvent être combinés.
Le saviez-vous ?
Les activités de gestion de votre propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du report d’imposition.
Quand prend fin le report d’imposition ?
Le report d’imposition prend fin en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, si les titres apportés dans la holding sont cédés avant les trois ans requis sans réinvestissement, ou si les titres reçus en échange de l’apport sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés.
Le saviez-vous ?
L’impôt sur les plus-values reporté est totalement exonéré en cas de décès du contribuable.
Combinaison de donation et apport-cession
Il est possible de faire une donation des titres de la société holding. Une exonération totale et définitive est possible pour le donataire, sous réserve de conserver les titres reçus pendant au moins cinq ans (ou dix ans dans certains cas). Ce mécanisme a été mis en place par le gouvernement afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles.
Étude de cas
Prenons l’exemple de Guillaume, dirigeant d’une entreprise évaluée à 1 500 000 € avec une plus-value latente de 1 400 000 €. Sans mécanisme d’apport-cession, la fiscalité abaisserait le capital disponible à 1 millions d’euros(*) tandis qu’avec l’apport-cession, Guillaume aurait un capital de 1 500 000 € pour réinvestir dans ses nouvelles activités via la holding, sous réserve du respect des conditions de détention des titres.
(*) 1.500.000 – (1.400.000 * 30% )
Les conseils de PCA Patrimoine
L’apport-cession est un dispositif légal, mais la mise en place peut être complexe sur le plan fiscal. Il est donc recommandé d’être accompagné par un Conseiller en Gestion de Patrimoine compétent pour réaliser ce montage avec succès. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire ci-dessous pour obtenir une assistance personnalisée.
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