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PCA Patrimoine :
cabinet conseil et gestion de patrimoine
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LEXIQUE

Cadre réglementaire (de l’activité de conseil en gestion de patrimoine)

Cadre réglementaire (de l’activité de conseil en gestion de patrimoine) :
Le cadre réglementaire de l’activité de conseil en gestion de patrimoine en France est structuré autour de plusieurs piliers essentiels visant à protéger les investisseurs et à garantir la qualité des services fournis. Voici une vue d’ensemble.

Réglementation et Statut

Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) doivent se conformer à plusieurs statuts réglementaires selon les services offerts. Les principaux statuts incluent :

Conseiller en Investissement Financier (CIF)

Ce statut est encadré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les CIF doivent s’enregistrer auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) et adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF, comme la CNCGP (Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine). Le CIF conseille sur les investissements financiers et doit respecter les règles de bonne conduite de l’AMF.

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP)

Ce statut permet aux CGP de proposer des produits de crédit et des services de paiement. L’ORIAS gère également l’inscription des IOBSP.

Intermédiaire en Assurance (IAS)

Les CGP qui conseillent sur des produits d’assurance doivent être enregistrés en tant qu’IAS auprès de l’ORIAS. Ce statut est supervisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Agent Immobilier

Lorsque les CGP conseillent ou interviennent sur des transactions immobilières, ils doivent détenir la carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Obligations Légales et Déontologiques

Les CGP doivent respecter diverses obligations pour garantir la transparence et la protection des clients :

Devoir de Conseil et d’Information

Les CGP doivent fournir des informations claires et compréhensibles sur les produits et services proposés. Ils ont également l’obligation de recueillir des informations sur la situation financière, les objectifs et le profil de risque de leurs clients afin de leur proposer des conseils adaptés.

Documentation et Transparence

Les CGP doivent remettre un document d’entrée en relation (DER) qui détaille les statuts réglementaires, les honoraires, et les associations professionnelles dont ils sont membres. Ils doivent également établir une lettre de mission précisant les modalités de la prestation.

Formation Continue

Pour maintenir leurs compétences, les CGP doivent suivre une formation continue. Les associations professionnelles fixent souvent des minimums d’heures de formation annuelle.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Les CGP doivent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à leurs activités.

Supervision et Sanctions

La profession de conseiller en gestion de patrimoine est strictement encadrée par plusieurs régulations, afin de garantir la protection des clients et la qualité des conseils dispensés. Parmi ces régulations, on trouve :

Réglementation de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Les conseillers doivent être enregistrés auprès de l’AMF et respecter ses règles de bonne conduite.

Directive MIFID II (Markets in Financial Instruments Directive)

Cette directive impose des obligations en matière de transparence, de gestion des conflits d’intérêts, et de conseil adapté au profil de risque du client.

Code Monétaire et Financier

Régit les obligations d’information et de transparence des conseillers envers leurs clients.

Loi Informatique et Libertés

Concerne la protection des données personnelles des clients, que le CGP doit respecter scrupuleusement.
En cas de non-conformité, les CGP s’exposent à des sanctions disciplinaires, financières, voire pénales.

En résumé, le cadre réglementaire des CGP en France est conçu pour garantir une protection optimale des clients grâce à une série de statuts, obligations légales et règles déontologiques strictes, sous la supervision rigoureuse des autorités compétentes.

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