La protection du conjoint

Lorsque l’un des époux décède, la situation du conjoint survivant s’en trouve modifiée. Anticiper les difficultés que celui-ci rencontrera est important pour le protéger.
Le décès de l’un des époux entraine la liquidation de son régime matrimonial et de sa succession :

  • Liquider le régime de mariage permet de définir les droits du défunt ainsi que ceux de l’époux survivant.
  • L’ouverture puis la liquidation de la succession permet de définir l’actif successoral issu de la liquidation du mariage et du patrimoine propre du défunt.

Il en découle la détermination des droits de tous les héritiers du défunt dont le conjoint fait partie. La loi française protège le conjoint que ce soit en termes de régime matrimonial ou de droits successoraux mais connait néanmoins des limites, le conjoint n’étant pas un héritier réservataire en présence d’enfant.

La protection matrimoniale

Le régime de communauté réduite aux acquêts est celui qui s’applique depuis le 1er février 1966 en France à tous les mariages sans contrat. Chaque époux participe pour moitié à la fortune commune mobilière ou immobilière qu’ils ont acquise durant leur union en dehors de donation et succession. Les régimes communautaires permettent aux 2 époux de bénéficier de l’enrichissement, qu’il existe ou non un déséquilibre dans la provenance des biens ou dans le montant des revenus.
Lors de la liquidation du régime matrimonial, il convient de :

  • Déterminer la masse des biens de la communauté et les 2 masses propres, celle du défunt et celle du conjoint survivant.
  • Définir les flux financiers entre les différentes masses pour déterminer les éventuelles récompenses ou créances.

Le conjoint survivant a vocation à recevoir la moitié de la masse commune. Celle-ci peut être réduite par des créances dues à l’époux défunt, ou récompenses dues à la communauté.

La protection de l’époux survivant passe donc par une anticipation des conséquences de la liquidation du régime matrimonial.

La protection successorale

Lorsque la masse successorale est définie, s’ensuit la détermination des droits de chaque héritier dont le conjoint survivant fait partie. Celui-ci a des droits successoraux différents selon la composition de la famille au moment du décès.

En présence d’une descendance

Enfants communs uniquement

En l’absence de tout disposition, le conjoint survivant a la possibilité d’opter entre pour:

  • la totalité des biens en usufruit,
  • ou un quart des biens en pleine propriété.
Avantages et inconvénients de l’option en usufruit

Le caractère viager de l’usufruit donne au conjoint survivant la possibilité de continuer à jouir jusqu’à sa mort des biens qu’il détenait avec son conjoint défunt, ou que celui-ci détenait en biens propres. Le ou les nus propriétaires ne peuvent vendre les biens sans l’accord du conjoint survivant. Lorsque ce dernier décède, l’usufruit s’éteint et les nus propriétaires deviennent plein propriétaires. Le conjoint survivant est exonéré de droit de succession, il n’a donc aucune imposition à payer. Néanmoins, les enfants devront acquitter les droits sur la nue-propriété. Le barème fiscal dépend de l’âge de l’usufruitier(*). Puis, lorsque l’usufruit rejoindra la nue-propriété, les enfants n’auront aucune fiscalité à payer.
(*) 60% entre 61 et 70 ans ; 70 % entre 71 et 80 ans…

Selon la situation familiale, le démembrement peut faire naitre des situations de conflit, l’intérêt du nu-propriétaire et de l’usufruitier divergeant:

  • l’usufruitier souhaite que le patrimoine génère le plus de revenus possible à court terme pour garantir son train de vie ;
  • le nu-propriétaire souhaite que le patrimoine se valorise le plus possible, et a donc une vision à plus long terme.

Si le conjoint survivant ne dispose pas de revenus propres suffisants, cette option n’est intéressante que si le patrimoine génère des revenus. Si l’actif successoral est composé principalement de produits de capitalisation non frugifères, le conjoint survivant devra obtenir l’accord des nus propriétaires pour modifier les investissements.

Avantages et inconvénients de l’option en pleine propriété

L’option de pleine propriété fait naitre une situation d’indivision entre les enfants et le conjoint survivant, qui ne peut prendre fin que par un partage des biens. Cette situation peut amener des difficultés de gestion qui peuvent aller jusqu’au blocage lorsqu’il est nécessaire d’avoir une unanimité pour une décision.

Le conjoint survivant est exonéré de droit de succession, il n’a donc aucune imposition à payer. Les enfants seront taxés sur une assiette de 75% de droits. Les 25 % de droits restants seront taxés lors du décès de l’époux survivant (l’assiette de taxation sera revalorisée au moment de son décès).
Cette option est intéressante si le patrimoine se prête par nature à un partage entre héritiers.

Au moins un enfant non commun

Dans ce cas, le conjoint survivant n’a pas d’option. Il recueille le quart du patrimoine du défunt en pleine propriété, évitant ainsi une situation de démembrement avec les beaux-enfants.

En l’absence de descendance

En présence de parents du défunt, le conjoint recueille au minimum 50% de l’actif successoral. Chacun des parents recueille 25%. Si l’un d’eux est prédécédé, sa part revient au conjoint survivant. Ainsi, si le défunt n’a ni descendance ni ascendance, le conjoint survivant recueille 100% de l’actif successoral, sauf en cas de droit de retour légal prévu pour les frères et sœurs du défunt.

Droit au maintien des conditions de vie

Le logement

Le conjoint survivant a légalement les moyens de se maintenir dans le logement familial. Cette protection porte sur le logement et son mobilier et se décompose en 3 points :

  • un droit de jouissance temporaire gratuit de 1 an,
  • un droit de viager d’habitation sur le logement et d’user sur le mobilier,
  • un droit d’attribution préférentielle du logement en cas de partage de la succession.

La pension alimentaire

Selon des conditions d’ouverture de droits strictes, le conjoint survivant qui est dans le besoin peut bénéficier d’une pension alimentaire de la part des héritiers.

La pension de réversion

Quel que soit le régime de protection sociale dont relevait le défunt, le conjoint survivant peut obtenir une pension de réversion si les conditions sont réunies. Seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion.

PCA Patrimoine

La loi protège le conjoint survivant, mais cette protection est limitée car celui-ci n’est pas héritier réservataire en présence d’enfant. Les conseillers PCA Patrimoine sont disponibles pour vous guider afin d’améliorer cette protection.

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