LEXIQUE
Clause de préciput
Clause de préciput : clause juridique utilisée principalement en droit successoral pour désigner une disposition par laquelle une personne décide de léguer en priorité une partie de ses biens, une somme d’argent ou un bien spécifique, à un héritier ou autre bénéficiaire avant le partage de ses biens conformément aux lois de succession en vigueur. Cette disposition permet au testateur de garantir qu’un certain montant ou un certain bien ira à un héritier particulier, en dehors de la distribution générale des biens de la succession entre les héritiers légaux ou les autres bénéficiaires du testament.
En d’autres termes, le préciput est une disposition testamentaire favorisant un héritier en lui attribuant une part spéciale de la succession, que ce soit en termes de biens, d’argent ou d’autres actifs, ou de traiter certaines parties de ses biens de manière différente par rapport à la distribution générale. Cette allocation est généralement prévue dans le testament et est distincte de la part qui reviendrait normalement à l’héritier en fonction des lois de succession en vigueur.
Les lois sur le préciput varient d’un pays à l’autre et peuvent être soumises à des règles et des limites spécifiques. Il est donc important de consulter un spécialiste en droit des successions ou de rechercher les lois locales applicables pour comprendre pleinement les implications du préciput dans un contexte juridique particulier.
Le cabinet de gestion PCA parle de succession dans...
Héritage – refus de succession et fiscalité
Cette question cruciale se pose fréquemment : « Si je refuse la succession, dois-je quand même payer des impôts ? » La résolution de cette question complexe revêt une signification significative en raison des implications qui en découlent. Cet article vise à fournir un éclaircissement complet sur les implications fiscales et légales d’un refus de succession.
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Transmission d’entreprise : Les avantages de l’apport-cession au sein d’une société holding
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Pourquoi créer une holding ?
Créer et posséder une entreprise holding offre la possibilité d’optimiser la gestion du patrimoine professionnel et personnel d’un dirigeant d’entreprise. Cette structure, dotée d’une forme juridique flexible (SAS, SARL, etc.), joue un rôle crucial à tous les stades du développement de l’entreprise, que ce soit au lancement ou ultérieurement.
Le contrat d’assurance-vie
L’assurance-vie représente un outil polyvalent essentiel dans la gestion patrimoniale. Bien que son origine remonte à son rôle initial d’assurance, elle est fréquemment utilisée à des fins d’épargne, de génération de revenus supplémentaires, de planification de la retraite et de transmission de patrimoine.
Qui héritera de votre patrimoine ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, ainsi que d’une épargne qui a été constituée tout au long de votre vie, et vous vous demandez à qui reviendra votre patrimoine à votre décès ?
Si aucun testament n’a été rédigé, c’est la loi qui va déterminer qui seront vos héritiers.
