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LEXIQUE

Clause illicite ou immorale (libéralités)

Clause illicite ou immorale (libéralités) : Une clause illicite ou immorale d’une libéralité est une disposition dans un testament, une donation ou un contrat qui est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public, à la morale ou aux valeurs sociales communément admises.
Par exemple, une clause qui oblige le bénéficiaire à commettre un acte répréhensible ou qui prive une personne de ses droits légaux ou de son héritage naturel pour recevoir la libéralité serait considérée comme clause illicite ou immorale.
De manière générale, toute clause qui est non conforme à l’intérêt général en vigueur dans la société peut être considérée comme illicite ou immorale.
Il est important de noter que si une clause est jugée illicite ou immorale, elle est généralement considérée comme nulle et non avenue par les tribunaux, si ceux-ci sont saisis, car elle est contraire à l’objectif de la libéralité, qui est de donner quelque chose de manière libre et volontaire, sans enfreindre les lois ou les principes éthiques.
Exemples de conditions illicites ou immorales :

  • obligation de maintenir les biens donnés dans l’indivision ;
  • interdiction ou obligation à caractère personnel et religieux ;
  • obligation ou interdiction de mariage ou de remariage ;
  • clause de célibat.
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