LEXIQUE
Déficit foncier
Déficit foncier : Le déficit foncier est un mécanisme fiscal instauré en France en 1993 par la loi dite Balladur permettant aux bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers les dépenses liées à la gestion et rénovation de leurs biens. Si les charges (intérêts d’emprunt, frais de gestion, dépenses de travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien, …) dépassent les revenus générés par la location du bien, le propriétaire peut déduire l’excédent de ses autres revenus imposables, tels que les salaires, les pensions ou les revenus fonciers positifs provenant d’autres biens immobiliers.
Cette déduction permet au propriétaire de réduire son revenu imposable, et potentiellement de diminuer son impôt sur le revenu jusqu’à l’annuler. Dans ce dernier cas, si le montant déductible dépasse le revenu global du propriétaire, le déficit foncier est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Le déficit foncier ne s’applique qu’aux biens immobiliers loués sous le régime de location nue et non aux résidences principales ou aux biens loués meublés. De plus, toutes les charges ne sont pas éligibles au mécanisme de défiscalisation du déficit foncier et, selon le type de charges, il existe des plafonds de déduction.
Pour en savoir plus sur le déficit foncier, lisez notre article
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