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Date de publication : 9 Jan 2024

Bien utiliser les niches fiscales

Afin d’encourager les investissements considérés comme bénéfiques pour la société ou l’économie de la France, l’État met en place des mesures fiscales vous permettant de réduire votre imposition. Faisons le point sur ces niches fiscales…

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

Une niche fiscale est un avantage qui vous est accordé par le gouvernement dans le cadre de sa politique fiscale, dérogeant aux règles fiscales globales, visant à vous inciter en tant que particulier ou entreprise vers des comportements et des investissements dans des secteurs spécifiques. Elles prennent la forme de déductions, d’exonérations, de crédits d’impôt ou d’autres incitations fiscales qui permettent aux contribuables de réduire leur charge fiscale dans des domaines particuliers.

Le but de ces aides peut être multiple :

Promouvoir l’emploi : Certaines niches fiscales visent à encourager la création d’emplois. Les entreprises qui embauchent des travailleurs, en particulier des groupes défavorisés, peuvent bénéficier de réductions d’impôts.
Encourager l’investissement dans des secteurs spécifiques afin d’en stimuler l’économie : l’immobilier, la recherche et développement, l’environnement, les zones géographiques défavorisées, …
Soutenir les politiques sociales : des aides peuvent être accordées pour aider financièrement les foyers à faibles revenus, pour l’éducation des enfants, etc…

Quels sont les différents avantages procurés par ces niches fiscales ?

Les exonérations

Les exonérations fiscales vous dispensent du paiement de tout ou partie de l’impôt. L’exonération peut être soumise à conditions.

Exemples :

Une des exonérations fiscales les plus connues concerne les plus-values immobilières sur la vente de la résidence principale. En France, si vous vendez votre résidence principale, la plus-value réalisée est généralement exonérée d’impôt sur le revenu. Cela signifie que vous n’avez pas à payer d’impôt sur les gains réalisés lors de la vente de votre maison principale. Cette exonération vise à encourager la mobilité résidentielle et à soutenir l’accession à la propriété.
Les entreprises éligibles au régime fiscal Jeune Entreprise Innovante sont exonérées totalement du paiement de l’impôt sur les bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire et sont exonérées à 50% sur le 2ème. Ce dispositif vise à encourager la recherche et le développement au sein des entreprises.

Les déductions du revenu imposable

Ce sont les investissements ou dépenses venant abaisser votre revenu imposable permettant ainsi de diminuer votre impôt. Il vous procure donc un avantage proportionnel à votre TMI – Tranche Marginale d’Imposition.

Exemple :

Les sommes investies sur votre PER – Plan Epargne Retraite, sont déductibles de votre base d’imposition sur le revenu.

Les réductions d’impôt

Ce sont les investissements ou dépenses venant abaisser directement votre impôt.

Exemple :

Les sommes investies sur un FIP – Fonds d’Investissement de Proximité peuvent abaisser votre impôt sur le revenu jusqu’à 30% des sommes investies.

Les crédits d’impôt

Ce sont les investissements ou dépenses venant là aussi abaisser directement votre impôt. Seulement si le crédit dépasse le montant de l’impôt dû, la différence vous sera remboursée.

Exemples :

Crédit d’impôt pour la recherche et le développement (R&D) : Encourage les entreprises à investir dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et produits.
Crédit d’impôt pour les dépenses énergétiques résidentielles : Encourage les propriétaires à effectuer des améliorations énergétiques dans leur domicile, comme l’installation de panneaux solaires ou l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Crédit d’impôt pour l’achat de véhicules électriques : Incite à l’achat de véhicules propres en offrant des avantages fiscaux.
Crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants : Vise à soutenir les familles qui engagent des frais de garde pour leurs enfants afin de faciliter leur participation à la vie professionnelle.

Quels sont les plafonds de ces niches fiscales ?

Il existe des plafonds qui limitent le montant total des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable. Ces plafonds peuvent varier en fonction de la nature de la niche fiscale. Il existe des plafonds spécifiques à un investissement et un plafond global.

Quelques exemples de plafonds spécifiques

Le montant des versements sur le PER permettant une réduction d’impôt est plafonné. Le plafond dépend de vos revenus. Celui-ci est indiqué sur votre dernier avis d’imposition.
La réduction d’impôt accordée au titre d’investissement dans les FIP ou FCPI est plafonnée à 3.000€ pour une personne seule et 6.000€ pour un couple. Pour les investissements faits en Corse ou à l’Outre-mer, ce plafond a été réhaussé ces dernières années.
La réduction accordée au titre d’investissement dans un dispositif Pinel se calcule sur la base du prix du logement. Celui-ci est plafonné à 300.000€.

Le plafond global des niches fiscales

Dans un souci d’équité entre les contribuables fortunés et ceux dont le patrimoine est moindre, un plafond global a été introduit. Il limite le montant des avantages fiscaux que vous pouvez imputer chaque année. Celui-ci est fixé à 10.000€, pouvant être réhaussé de 8.000€ pour un investissement en Outre-Mer ou dans le cinéma (SOFICA). Il existe néanmoins des dépenses ou investissements qui ne sont pas soumis à ce plafond.

Exemples d’investissement non soumis au plafonnement global des niches fiscales :

Frais de scolarité des enfants ;
Cotisations Syndicales ;
Frais de séjour en HEPAD ;
Prestation compensatoire ;
Investissements immobiliers en loi Malraux.

Les conseils de PCA Patrimoine

Il est impératif de bien calibrer vos versements pour ne pas dépasser ces plafonds, optimisant ainsi vos investissements. Les conseillers de PCA Patrimoine sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos placements. N’hésitez pas à les contacter.

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