LEXIQUE
Etat ou territoire non coopératif
ETNC – Etat ou territoire non coopératif : Un état ou territoire non coopératif désigne un pays ou une juridiction qui ne coopère pas pleinement avec les normes et les réglementations internationales en matière de transparence fiscale, de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Dans le contexte de la lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques financières illicites, ces états ou territoires non coopératifs sont généralement considérés comme des paradis fiscaux ou des juridictions offrant des avantages fiscaux et financiers attractifs, mais qui ne se conforment pas aux normes internationales en matière de transparence et de coopération fiscale. Ces états sont considérés comme ne fournissant pas suffisamment d’informations ou de coopération aux autorités internationales pour prévenir ces activités illégales, pouvant même aller jusqu’à faciliter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités financières illégales en permettant aux individus et aux entreprises de dissimuler leurs actifs et leurs transactions.
Les organisations internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe d’action financière (GAFI), établissent des listes ou des évaluations régulières des états ou territoires non coopératifs. Ces listes peuvent inclure des sanctions économiques ou des restrictions sur les transactions financières avec les juridictions désignées comme non coopératives, dans le but de les encourager à adopter des pratiques fiscales et financières plus transparentes et conformes aux normes internationales.
En France, les personnes domiciliées ou établies dans un ETNC sont soumises à un taux de retenue à la source porté à 75 % pour leurs investissements effectués en France.
Le Cabinet de Gestion de PCA Patrimoine parle du fiscalité dans...
Bien utiliser les niches fiscales
Afin d’encourager les investissements considérés comme bénéfiques pour la société ou l’économie de la France, l’Etat met en place des mesures fiscales vous permettant de réduire votre imposition.
Comment se calcule la fiscalité due par vos héritiers ?
Vous êtes marié ou pacsé et avez des enfants. Souhaitant organiser votre transmission pour que ce soit le moins onéreux possible, vous vous interrogez sur la fiscalité que chacun devra régler à votre décès ? Faisons le point par un exemple.
Imposition : quelle stratégie pour la réduire ?
La fin d’année approchant, c’est la bonne période pour se pencher sur le sujet de la défiscalisation. L’Etat met à disposition pléthores de dispositifs mais le ou lesquels choisir ? Pour réduire votre impôt à court terme, c’est-à-dire pour votre impôt sur le revenu de cette année, vous devez agir avant le 31 décembre, après, il sera trop tard.
Le prêt familial
L’un de vos proches a besoin d’une aide financière mais vous ne souhaitez pas effectuer une donation. Un prêt entre membres de la famille peut être une alternative.
Le PER et l’Impôt sur le Fortune Immobilière
Depuis 2018, l’Impôt Sur le Fortune – ISF est remplacé par le l’Impôt sur le Fortune Immobilière – IFI. L’assiette de taxation a ainsi été réduite aux biens et droits immobiliers détenus en direct, via une société Civile Immobilière – SCI ou via un produit financier (assurance-vie, PER, contrat de capitalisation…) au prorata de la fraction des unités de comptes investis dans des actifs immobiliers.
Optimisez votre plus-value de cession grâce au mécanisme de l’apport-cession
Le particulier qui cède (vente, apport, etc.) des titres d’entreprises pour un montant supérieur au prix auquel il les a acquis, réalise une plus-value imposable selon le régime des plus-values mobilières. Celle-ci est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.