LEXIQUE
Etat ou territoire non coopératif
ETNC – Etat ou territoire non coopératif : Un état ou territoire non coopératif désigne un pays ou une juridiction qui ne coopère pas pleinement avec les normes et les réglementations internationales en matière de transparence fiscale, de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Dans le contexte de la lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques financières illicites, ces états ou territoires non coopératifs sont généralement considérés comme des paradis fiscaux ou des juridictions offrant des avantages fiscaux et financiers attractifs, mais qui ne se conforment pas aux normes internationales en matière de transparence et de coopération fiscale. Ces états sont considérés comme ne fournissant pas suffisamment d’informations ou de coopération aux autorités internationales pour prévenir ces activités illégales, pouvant même aller jusqu’à faciliter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités financières illégales en permettant aux individus et aux entreprises de dissimuler leurs actifs et leurs transactions.
Les organisations internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe d’action financière (GAFI), établissent des listes ou des évaluations régulières des états ou territoires non coopératifs. Ces listes peuvent inclure des sanctions économiques ou des restrictions sur les transactions financières avec les juridictions désignées comme non coopératives, dans le but de les encourager à adopter des pratiques fiscales et financières plus transparentes et conformes aux normes internationales.
En France, les personnes domiciliées ou établies dans un ETNC sont soumises à un taux de retenue à la source porté à 75 % pour leurs investissements effectués en France.
Le Cabinet de Gestion de PCA Patrimoine parle du fiscalité dans...
Le prêt familial
L’un de vos proches a besoin d’une aide financière mais vous ne souhaitez pas effectuer une donation. Un prêt entre membres de la famille peut être une alternative.
Le PER et l’Impôt sur le Fortune Immobilière
Depuis 2018, l’Impôt Sur le Fortune – ISF est remplacé par le l’Impôt sur le Fortune Immobilière – IFI. L’assiette de taxation a ainsi été réduite aux biens et droits immobiliers détenus en direct, via une société Civile Immobilière – SCI ou via un produit financier (assurance-vie, PER, contrat de capitalisation…) au prorata de la fraction des unités de comptes investis dans des actifs immobiliers.
Optimisez votre plus-value de cession grâce au mécanisme de l’apport-cession
Le particulier qui cède (vente, apport, etc.) des titres d’entreprises pour un montant supérieur au prix auquel il les a acquis, réalise une plus-value imposable selon le régime des plus-values mobilières. Celle-ci est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Exonération de la plus-value pour vente de la résidence principale
La plus-value liée à la vente de la résidence principale est exonérée de toute taxation. Mais au regard du nombre de ventes réalisées et de l’importance des plus-values, l’administration fiscale souhaite parfois démontrer que le contribuable a fictivement désigné le bien vendu en résidence principale, afin de bénéficier de l’exonération des plus-values de cession.
Investissez dans les entreprises grâce au PEA
Le Plan d’Epargne en Actions – PEA – est un produit d’investissement qui permet de vous constituer une épargne et d’investir dans des entreprises françaises ou internationales en gérant un portefeuille de valeurs mobilières.
Fiscalité de la prime de départ en retraite
Le système de retraite en France prévoit sous conditions une indemnité de départ en retraite. Celle-ci est souvent la bienvenue car, avec un taux de remplacement de plus en plus bas (*), celle-ci atténue, au début, votre perte de revenu. Mais elle est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.