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LEXIQUE

Etat ou territoire non coopératif

ETNC – Etat ou territoire non coopératif : Un état ou territoire non coopératif désigne un pays ou une juridiction qui ne coopère pas pleinement avec les normes et les réglementations internationales en matière de transparence fiscale, de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Dans le contexte de la lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques financières illicites, ces états ou territoires non coopératifs sont généralement considérés comme des paradis fiscaux ou des juridictions offrant des avantages fiscaux et financiers attractifs, mais qui ne se conforment pas aux normes internationales en matière de transparence et de coopération fiscale. Ces états sont considérés comme ne fournissant pas suffisamment d’informations ou de coopération aux autorités internationales pour prévenir ces activités illégales, pouvant même aller jusqu’à faciliter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités financières illégales en permettant aux individus et aux entreprises de dissimuler leurs actifs et leurs transactions.

Les organisations internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe d’action financière (GAFI), établissent des listes ou des évaluations régulières des états ou territoires non coopératifs. Ces listes peuvent inclure des sanctions économiques ou des restrictions sur les transactions financières avec les juridictions désignées comme non coopératives, dans le but de les encourager à adopter des pratiques fiscales et financières plus transparentes et conformes aux normes internationales.

En France, les personnes domiciliées ou établies dans un ETNC sont soumises à un taux de retenue à la source porté à 75 % pour leurs investissements effectués en France.

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