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Transmission : comment se calcule la fiscalité due par vos héritiers ?
Vous êtes marié ou pacsé et avez des enfants. Souhaitant organiser votre transmission pour que ce soit le moins onéreux possible, vous vous interrogez sur la fiscalité que chacun devra régler à votre décès ? Faisons le point par un exemple.
La transmission de votre patrimoine
Monsieur Jean Pithiviers avait 85 ans. Il est décédé le 6 Octobre 2023, laissant Catherine, son épouse âgée de 82 ans. Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils ont eu 2 enfants, Simon et Nathalie. Ils n’ont pris aucune disposition testamentaire.
Début 2007, Jean et Catherine ont consenti une donation à Nathalie de leur appartement, acheté en commun) situé dans le Golfe du Morbihan. D’une valeur initiale de 100.000€, celui-ci est estimé à 150.000€ au jour du décès de Jean.
Jean et Catherine détiennent chacun une assurance-vie dont les bénéficiaires sont le conjoint suivi des enfants si le conjoint est prédécédé.
L’assurance-vie n’entre pas dans l’actif de succession. Catherine jouira donc des capitaux de l’assurance-vie de Jean (60.000€) et leur mariage lui fait bénéficier de l’exonération totale de droits de succession.
Le patrimoine du couple se réparti ainsi :
- Jean :
- un appartement à Lille : 100.000€
- une assurance-vie : 60.000€
⇒Total : 160.000€
- Catherine :
- une maison héritée de ses parents : 135.000€
- une assurance-vie : 60.000
⇒ Total : 195.000€
- Biens communs au couple :
- Une résidence principale : 350.000€
- Liquidités : 50.000€
⇒Total : 400.000€
La liquidation d’une succession se passe en 3 étapes :
- La liquidation du régime matrimonial ;
- La liquidation civile afin de déterminer la quote-part de chaque héritier ;
- La liquidation fiscale afin de déterminer les droits de succession (DMTG) dus par chacun.
Liquidation du régime matrimonial
En l’absence de récompense, de passif de communauté ou de dispositions contraires, les biens communs se répartissent de manière égalitaire entre les époux.
⇒ Chacun des époux a donc droit à 200.000€ (400.000€ / 2)
Liquidation civile et fiscale de la succession
En l’absence de passif, l’actif successoral est composé de la part de communauté de Jean ainsi que de ses biens propres : 300.000€ = 200.000 € (biens communs) + 100.000€ (biens propres).
Lors de la liquidation civile, il convient de vérifier que la réserve héréditaire est respectée, en tenant compte des donations précédemment réalisées. En présence d’enfants, ceux-ci sont les héritiers réservataires du défunt.
Jean Pithiviers a 2 enfants. La réserve héréditaire est donc de deux tiers du patrimoine. Le conjoint hérite de la quotité disponible, un tiers du patrimoine.
Le bien consenti par donation à Nathalie était un bien commun au couple. Ce dernier doit donc être réintégré fictivement pour la moitié de sa valeur pour les calculs des masses de succession.
- Biens existants : 300.000€
- Réunion fictive des libéralités : 75.000€
- Masse globale de l’actif successoral : 375.000€
- Réserve héréditaire : 250.000€
- Quotité disponible : 125.000€
En présence d’enfants uniquement communs, le conjoint survivant a le choix entre 2 options :
- soit 1/4 de la succession en pleine propriété ;
- soit l’usufruit de la totalité de la succession.
L’option du quart en pleine propriété
Liquidation civile
♦ Masse du quart légal en pleine propriété : 93.750€ (375.000/4)
Les droits légaux en pleine propriété de Catherine ne dépassent pas la quotité disponible (125.000€) et n’empiètent ainsi pas sur la réserve héréditaire.
♦ Masse à partager entre les enfants : 281.250€ (300.000 – 93.750 +75.000)
- Nathalie :
- Donation passée : 75.000 €
- Biens existants : 75.000 (300.000/2 – 75.000)
⇒Total de ses droits : 150.000€
- Simon :
- Biens existants : 150.000€ (300.000/2)
⇒Total de ses droits : 150.000€
Liquidation fiscale
♦ Masse à partager
- Moitié de communauté après abattement de 20% sur la résidence principale : 190.000€
- Biens propres : 100.000 €
- Forfait immobilier 5% : 14.500€
- Rapport de la donation de Nathalie : 75.000€
⇒ Total : 379.500€
♦ Droits dus par chaque héritier :
- Catherine :
- Valeur reçue par la succession 94.875€
- Fiscalité due : exonérée (statut d’épouse)
- Nathalie :
- Valeur reçue par la succession : 67.313€ ((379.500-94.875€)/2-75.000)
- Fiscalité due : 0€ (abattement de 100.000€ par enfant)
- Simon :
- Valeur reçue par la succession : 142.313€ (379.500-94.875€)/2
- Fiscalité due : 6.657€ (((142.313-100.000) x 20%) – 1.806) (abattement de 100.000€ par enfant)
L’option de l’usufruit de la totalité de la succession
Liquidation civile
♦ Valeur de l’usufruit : 60.000€ (300.000×20%)
Catherine a 82 ans. La valeur de l’usufruit est calculée sur la base de 20% de la pleine propriété.
♦ Masse à partager entre les enfants : 315.000€ (300.000 – 60.000 +75.000)
- Nathalie :
- Donation passée : 75.000 €
- Biens existants : 85.500 € (315.000/2 – 75.000)
⇒ Total de ses droits : 157.500€
- Simon :
- Biens existants : 157.500€ (315.000/2)
⇒Total de ses droits : 157.500 €
Liquidation fiscale
♦ Masse à partager
- Moitié de communauté après abattement de 20% sur la résidence principale : 190.000€
- Biens propres : 100.000 €
- Forfait immobilier 5% : 14.500€
- Déduction de l’usufruit de Catherine : -60.900€
- Rapport de la donation de Nathalie : 75.000€
⇒Total : 304.100€
♦ Droits dus par chaque héritier :
- Catherine :
- Valeur reçue par la succession : 60.900€
- Fiscalité due : exonérée (statut d’épouse)
- Nathalie :
- Valeur reçue par la succession : 46.600€ ((304.100-60.900€)/2-75.000)
- Fiscalité due : 0€ (abattement de 100.000€ par enfant)
- Simon :
- Valeur reçue par la succession : 121.600€ (379.500-94.875€)/2
- Fiscalité due : 7.514€ (((121.600-100.000) x 20%) – 1.806) (abattement de 100.000€ par enfant)
Les conseils de PCA Patrimoine
Le cas étudié dans cet article est un cas simple. Famille monoparentale, divorce, enfants issus de plusieurs unions, avantages matrimoniaux, dévolutions testamentaires, etc.., font de ce cas simple, une situation de moins en moins rencontrée. N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine afin qu’il évalue vos droits de succession.
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