LEXIQUE
Présent d'usage
Présent d’usage : notion juridique se référant à un cadeau offert à l’occasion d’un évènement particulier familial ou amical, tel qu’un anniversaire, une naissance, un diplôme, un permis de conduire ou une fête religieuse. C’est un geste de courtoisie, de générosité ou de politesse. Considéré comme un usage social, il n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale (article 852 du code civil français) et est donc exempté des règles strictes régissant les donations (pas de rédaction d’un acte notarié).
Pour être considéré comme un présent d’usage, le cadeau doit répondre à certains critères :
- La nature du cadeau : Il doit être conforme aux usages sociaux et correspondre à l’occasion pour laquelle il est offert. Par exemple, offrir un bouquet de fleurs pour un anniversaire ou un livre pour une remise de diplôme serait considéré comme un présent d’usage.
- Les ressources de la personne qui offre le cadeau : Le présent d’usage doit être en adéquation avec les moyens financiers de la personne qui l’offre. Il ne doit pas être disproportionné par rapport à ses revenus ou à son patrimoine.
- La fréquence des cadeaux : Les présents d’usage ne doivent pas être offerts de manière trop fréquente. Ils doivent rester occasionnels et être en accord avec les usages sociaux.
Cependant, la notion de présent d’usage est sujette à interprétation, et chaque cas peut être examiné individuellement en fonction des circonstances spécifiques. Si le présent d’usage dépasse les limites ci-dessus ou s’il est utilisé pour contourner les règles relatives aux donations, il peut être considéré comme une donation déguisée et être soumis aux règles et aux taxes applicables aux donations.
Le cabinet de gestion PCA parle de transmission dans...
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