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Transmission : la réserve héréditaire
Toute personne peut librement disposer de ses biens, que ce soit de son vivant en effectuant une donation, ou au moment de son décès par le biais d’un legs. Néanmoins, la loi protège certains héritiers dits réservataires au profit desquels la loi réserve une portion des biens transmis à titre gratuit. Ces règles doivent être impérativement respectées et s’imposent donc à tous.
La réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la portion de droits et biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. Ceux-ci ne peuvent donc pas être totalement déshérités. Cette part de patrimoine ne peut pas faire l’objet d’une donation ou d’un legs.
Le saviez-vous ?
La réserve est globale, aucun héritier réservataire ne dispose d’une réserve individuelle. Le partage de la réserve est effectué à parts égales entre les héritiers réservataires.
Qui est héritier réservataire ?
Ce sont les descendants du défunt en ligne directe : enfants, ou, en cas de prédécès d’un des enfants, les enfants de ce dernier. A défaut de descendants, le conjoint survivant peut être assimilé à un héritier réservataire dans la mesure où il bénéficie d’une « part incompressible ».
Les autres personnes peuvent être appelées à la succession mais ne sont pas héritiers réservataires.
Le saviez-vous ?
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 :
- les ascendants directs ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires
- l’héritier qui renonce à la succession n’est plus comptabilisé dans le nombre des enfants retenu pour déterminer les fractions de réserve sauf s’il est représenté à la succession par ses propres enfants ;
- l’héritier qui a consenti un pacte successoral de Renonciation Anticipée d’Action en Réduction (RAAR) reste comptabilisé.
Les descendants s’ils viennent à la succession
Sont réservataires les descendants, peu importe leur degré (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins), mais à condition qu’ils viennent à la succession.
Exemples :
- Si un grand-père laisse pour lui succéder un fils et un petit-fils, alors seul le fils est réservataire car le petit-fils ne vient pas à la succession (seul le fils hérite).
- Si un grand-père laisse pour lui succéder un petit-fils par représentation de son fils prédécédé, alors le petit-fils est réservataire car il vient à la succession.
Pour les descendants, la qualité de réservataire est liée à celle d’héritier : on ne peut pas être réservataire sans être héritier. Ainsi, l’héritier qui renonce à la succession perd sa qualité d’héritier, mais également sa qualité de réservataire. De ce fait, il n’est pas compté dans le nombre d’enfant(s) pour le calcul du pourcentage de réserve héréditaire, sauf s’il est représenté (ses propres descendants viennent à la succession à sa place) et sauf s’il a bénéficié d’une libéralité qui était stipulée rapportable même en cas de renonciation.
Le saviez-vous ?
- Enfant naturel, légitime ou adultérin, légitimé ou encore adopté par voie d’adoption plénière, ont tous les mêmes droits réservataires dans la succession.
- Enfant adopté par voie d’adoption simple : il n’a pas la qualité d’héritier réservataire dans la succession des ascendants de ses parents adoptifs. Il ne l’est que dans la succession de ces derniers.
- Enfants incestueux nés de parents dont le mariage est interdit (ascendant et descendant ou frère et sœur): Ils ne peuvent pas avoir de filiation légalement établie, et ne sont donc pas héritiers réservataires.
Nombre d’enfants du défunt ⇒ part de le réserve héréditaire sur le patrimoine du défunt:
- 1 enfant ⇒ 50%
- 2 enfants ⇒ 66%
- 3 enfants et + ⇒ 75%
Le conjoint survivant s’il n’y a pas de descendant à la succession
S’il n’y a pas de descendant, alors le conjoint survivant non divorcé (jugement définitif) est réservataire. Cela même en présence d’autres héritiers (père, mère, frère, sœur, etc.). Sa réserve représente alors 25% du patrimoine du défunt en pleine propriété.
Les autres héritiers
Seuls les descendants et le conjoint étant réservataires, il est donc tout à fait possible de déshériter ses autres héritiers. Par exemple, si un frère décède en laissant pour seule famille sa sœur, alors elle devrait normalement hériter de lui. Mais n’étant pas réservataire, il peut donc tout à fait léguer l’intégralité de son patrimoine à un tiers, une association par exemple.
Avant la réforme du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2007, les ascendants directs (père et mère) étaient également réservataires dans certains cas. En contrepartie, ils bénéficient désormais d’un droit de retour, c’est-à-dire qu’en l’absence de stipulation à l’acte de donation, le bien reviendra au donateur en cas de prédécès du donataire.
Les modalités de calcul de la réserve
Le calcul de la réserve s’effectue en fonction de la masse successorale prévue par la loi. Il s’agit de reconstituer de manière comptable le patrimoine du défunt comme si aucune libéralité n’avait été effectuée. Il faut prendre en compte les biens existants au jour du décès, enlever les dettes successorales, et ajouter toutes les donations intervenues du vivant du défunt.
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