LEXIQUE
Dévolutions successorales
Dévolutions successorales : dans le processus de transmission du patrimoine d’une personne décédée, les dévolutions successorales donnent la répartition de ses biens et de ses actifs entre ses héritiers légaux, telle que la loi le défini si aucune disposition testamentaire n’a été définie.
En France, le système de dévolution successorale est basé sur la notion de « réserve héréditaire », qui accorde aux héritiers réservataires une part minimale du patrimoine du défunt. Le reste du patrimoine, appelé ‘quotité disponible’, peut être réparti librement selon les souhaits exprimés dans le testament du défunt.
En pratique, au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers selon un ordre de priorité défini par l’article 734 du Code civil :
- Premier ordre : les descendants du défunt, c’est-à-dire les enfants, les petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
- Deuxième ordre : les parents et les frères et sœurs ;
- Troisième ordre : les grands-parents et arrière-grands-parents ;
- Quatrième ordre : les oncles, tantes, cousins, cousines jusqu’au 6ème degré.
Si un ordre est satisfait, l’ordre suivant ne sera pas appelé à la succession.
Si le conjoint est marié ou PACSé avec testament et que les enfants sont communs au couple, il y a partage d’héritage avec option pour le conjoint :
- 100% en usufruit pour le conjoint et 100% en nue-propriété pour les enfants ;
- ¼ en pleine propriété pour le conjoint, les ¾ restants sont partagés par les enfants.
Si les enfants ne sont pas communs au couple, le conjoint n’a pas l’option d’usufruit.
Le cabinet de gestion PCA parle de succession dans...
Héritage – refus de succession et fiscalité
Cette question cruciale se pose fréquemment : « Si je refuse la succession, dois-je quand même payer des impôts ? » La résolution de cette question complexe revêt une signification significative en raison des implications qui en découlent. Cet article vise à fournir un éclaircissement complet sur les implications fiscales et légales d’un refus de succession.
Gérez votre patrimoine avec efficacité grâce à la SCI
L’utilisation stratégique d’une Société Civile Immobilière (SCI) comme outil de gestion patrimoniale constitue une stratégie judicieuse pour de nombreux investisseurs. Cependant, cela nécessite une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de cette option.
Transmission d’entreprise : Les avantages de l’apport-cession au sein d’une société holding
En tant que dirigeant d’une entreprise établie depuis plusieurs années, vous envisagez de céder votre entreprise pour investir dans un nouveau projet professionnel. Le mécanisme d’apport-cession peut s’avérer extrêmement avantageux dans cette situation, offrant la possibilité de différer le paiement des impôts sur les plus-values issues de la cession des parts.
Pourquoi créer une holding ?
Créer et posséder une entreprise holding offre la possibilité d’optimiser la gestion du patrimoine professionnel et personnel d’un dirigeant d’entreprise. Cette structure, dotée d’une forme juridique flexible (SAS, SARL, etc.), joue un rôle crucial à tous les stades du développement de l’entreprise, que ce soit au lancement ou ultérieurement.
Le contrat d’assurance-vie
L’assurance-vie représente un outil polyvalent essentiel dans la gestion patrimoniale. Bien que son origine remonte à son rôle initial d’assurance, elle est fréquemment utilisée à des fins d’épargne, de génération de revenus supplémentaires, de planification de la retraite et de transmission de patrimoine.
Qui héritera de votre patrimoine ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, ainsi que d’une épargne qui a été constituée tout au long de votre vie, et vous vous demandez à qui reviendra votre patrimoine à votre décès ?
Si aucun testament n’a été rédigé, c’est la loi qui va déterminer qui seront vos héritiers.
