Dévolutions successorales : dans le processus de transmission du patrimoine d’une personne décédée, les dévolutions successorales donnent la répartition de ses biens et de ses actifs entre ses héritiers légaux, telle que la loi le défini si aucune disposition testamentaire n’a été définie.
En France, le système de dévolution successorale est basé sur la notion de « réserve héréditaire », qui accorde aux héritiers réservataires une part minimale du patrimoine du défunt. Le reste du patrimoine, appelé ‘quotité disponible’, peut être réparti librement selon les souhaits exprimés dans le testament du défunt.
En pratique, au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers selon un ordre de priorité défini par l’article 734 du Code civil :

• Premier ordre : les descendants du défunt, c’est-à-dire les enfants, les petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
• Deuxième ordre : les parents et les frères et sœurs ;
• Troisième ordre : les grands-parents et arrière-grands-parents ;
• Quatrième ordre : les oncles, tantes, cousins, cousines jusqu’au 6ème degré.

Si un ordre est satisfait, l’ordre suivant ne sera pas appelé à la succession.
Si le conjoint est marié ou PACSé avec testament et que les enfants sont communs au couple, il y a partage d’héritage avec option pour le conjoint :

• 100% en usufruit pour le conjoint et 100% en nue-propriété pour les enfants ;
• ¼ en pleine propriété pour le conjoint, les ¾ restants sont partagés par les enfants.

Si les enfants ne sont pas communs au couple, le conjoint n’a pas l’option d’usufruit.