LEXIQUE
Dévolutions successorales
Dévolutions successorales : dans le processus de transmission du patrimoine d’une personne décédée, les dévolutions successorales donnent la répartition de ses biens et de ses actifs entre ses héritiers légaux, telle que la loi le défini si aucune disposition testamentaire n’a été définie.
En France, le système de dévolution successorale est basé sur la notion de « réserve héréditaire », qui accorde aux héritiers réservataires une part minimale du patrimoine du défunt. Le reste du patrimoine, appelé ‘quotité disponible’, peut être réparti librement selon les souhaits exprimés dans le testament du défunt.
En pratique, au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers selon un ordre de priorité défini par l’article 734 du Code civil :
- Premier ordre : les descendants du défunt, c’est-à-dire les enfants, les petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
- Deuxième ordre : les parents et les frères et sœurs ;
- Troisième ordre : les grands-parents et arrière-grands-parents ;
- Quatrième ordre : les oncles, tantes, cousins, cousines jusqu’au 6ème degré.
Si un ordre est satisfait, l’ordre suivant ne sera pas appelé à la succession.
Si le conjoint est marié ou PACSé avec testament et que les enfants sont communs au couple, il y a partage d’héritage avec option pour le conjoint :
- 100% en usufruit pour le conjoint et 100% en nue-propriété pour les enfants ;
- ¼ en pleine propriété pour le conjoint, les ¾ restants sont partagés par les enfants.
Si les enfants ne sont pas communs au couple, le conjoint n’a pas l’option d’usufruit.
Le cabinet de gestion PCA parle de succession dans...
Le don manuel
Vous disposez de biens ou de liquidités et souhaitez donner immédiatement à vos enfants, petits-enfants ou pour anticiper la transmission en réduisant le coût des droits de succession et/ou pour soutenir vos enfants. Le don manuel peut être une bonne option. 2 conditions doivent être réunies : l’intention libérale de votre part et l’acceptation du donataire.
Donation – vente à un héritier – précautions à prendre
Anticiper la transmission de son patrimoine est souvent recommandé, notamment pour des raisons fiscales. Cela peut se faire par le biais de donations démembrées ou de ventes au profit de ses héritiers présomptifs. Quelles en sont les conséquences civiles et fiscales ? Quelles précautions faut-il prendre avant de les mettre en œuvre ?
Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois
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Investir dans les forêts et GFI
La SAFER a récemment publié son étude sur les prix des terres pour l’année 2023. Les prix des forêts continuent d’augmenter pour la troisième année consécutive, atteignant une performance de 5,20 % en 2023, surpassant ainsi les rendements du livret A et des fonds en euros de l’assurance vie.
La transmission à un héritier mineur
Vous êtes séparé de l’autre parent de votre enfant mineur et vous vous interrogez sur l’impact de votre décès sur sa situation et sur la gestion de vos biens. La situation est d’autant plus complexe en cas de remariage (ou PACS) et de présence de demi-frères ou de demi-sœurs.
Héritage – refus de succession et fiscalité
Cette question cruciale se pose fréquemment : « Si je refuse la succession, dois-je quand même payer des impôts ? » La résolution de cette question complexe revêt une signification significative en raison des implications qui en découlent. Cet article vise à fournir un éclaircissement complet sur les implications fiscales et légales d’un refus de succession.
