LEXIQUE
Dévolutions successorales
Dévolutions successorales : dans le processus de transmission du patrimoine d’une personne décédée, les dévolutions successorales donnent la répartition de ses biens et de ses actifs entre ses héritiers légaux, telle que la loi le défini si aucune disposition testamentaire n’a été définie.
En France, le système de dévolution successorale est basé sur la notion de « réserve héréditaire », qui accorde aux héritiers réservataires une part minimale du patrimoine du défunt. Le reste du patrimoine, appelé ‘quotité disponible’, peut être réparti librement selon les souhaits exprimés dans le testament du défunt.
En pratique, au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers selon un ordre de priorité défini par l’article 734 du Code civil :
- Premier ordre : les descendants du défunt, c’est-à-dire les enfants, les petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
- Deuxième ordre : les parents et les frères et sœurs ;
- Troisième ordre : les grands-parents et arrière-grands-parents ;
- Quatrième ordre : les oncles, tantes, cousins, cousines jusqu’au 6ème degré.
Si un ordre est satisfait, l’ordre suivant ne sera pas appelé à la succession.
Si le conjoint est marié ou PACSé avec testament et que les enfants sont communs au couple, il y a partage d’héritage avec option pour le conjoint :
- 100% en usufruit pour le conjoint et 100% en nue-propriété pour les enfants ;
- ¼ en pleine propriété pour le conjoint, les ¾ restants sont partagés par les enfants.
Si les enfants ne sont pas communs au couple, le conjoint n’a pas l’option d’usufruit.
Le cabinet de gestion PCA parle de succession dans...
Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois
Dans le domaine de la gestion de patrimoine, la stabilité est primordiale. Comme beaucoup de nos clients, vous recherchez avant tout la stabilité et la sécurité pour vos actifs, garantissant votre capacité à répondre à vos objectifs actuels et futurs. Vous souhaitez une stratégie patrimoniale robuste face aux fluctuations économiques. Plus que jamais, vous avez besoin d’être rassurés quant à la pérennité et la solidité de vos solutions patrimoniales.
Investir dans les forêts et GFI
La SAFER a récemment publié son étude sur les prix des terres pour l’année 2023. Les prix des forêts continuent d’augmenter pour la troisième année consécutive, atteignant une performance de 5,20 % en 2023, surpassant ainsi les rendements du livret A et des fonds en euros de l’assurance vie.
La transmission à un héritier mineur
Vous êtes séparé de l’autre parent de votre enfant mineur et vous vous interrogez sur l’impact de votre décès sur sa situation et sur la gestion de vos biens. La situation est d’autant plus complexe en cas de remariage (ou PACS) et de présence de demi-frères ou de demi-sœurs.
Héritage – refus de succession et fiscalité
Cette question cruciale se pose fréquemment : « Si je refuse la succession, dois-je quand même payer des impôts ? » La résolution de cette question complexe revêt une signification significative en raison des implications qui en découlent. Cet article vise à fournir un éclaircissement complet sur les implications fiscales et légales d’un refus de succession.
Gérez votre patrimoine avec efficacité grâce à la SCI
L’utilisation stratégique d’une Société Civile Immobilière (SCI) comme outil de gestion patrimoniale constitue une stratégie judicieuse pour de nombreux investisseurs. Cependant, cela nécessite une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de cette option.
Transmission d’entreprise : Les avantages de l’apport-cession au sein d’une société holding
En tant que dirigeant d’une entreprise établie depuis plusieurs années, vous envisagez de céder votre entreprise pour investir dans un nouveau projet professionnel. Le mécanisme d’apport-cession peut s’avérer extrêmement avantageux dans cette situation, offrant la possibilité de différer le paiement des impôts sur les plus-values issues de la cession des parts.
