Transmission – la quotité disponible

Toute personne peut disposer de ses biens librement par donation de son vivant ou par un legs au moment de son décès. Néanmoins, la loi protège certains héritiers, dits réservataires, au profit desquels la loi réserve une portion des biens transmis à titre gratuit. Ces règles doivent être impérativement respectées et s’imposent à tous.
On distingue alors deux parties dans son patrimoine:
la réserve héréditaire , dont on ne peut pas disposer librement ;
la quotité disponible, que l’on peut librement donner ou léguer.

La quotité disponible

La quotité disponible est donc la part de son patrimoine dont on peut librement disposer. Il existe deux types de quotité disponible selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant face à ses descendants.

La quotité disponible ordinaire

Si les réservataires sont des descendants

La quotité disponible se détermine en fonction du nombre :

  • d’enfants vivants,
  • d’enfants décédés s’ils sont représentés,
  • d’enfants renonçant s’ils sont représentés (représentants qui se partageront alors la réserve de leur parent renonçant),
  • d’enfants renonçant s’ils ont bénéficié d’une libéralité qui était stipulée rapportable même en cas de renonciation.-

Rappel :
• 1 enfant : quotité disponible = la moitié du patrimoine du défunt.
• 2 enfants : quotité disponible = le tiers du patrimoine du défunt.
• 3 enfants et plus : quotité disponible = le quart du patrimoine du défunt.

Si le réservataire est le conjoint survivant

Si le défunt n’a pas d’enfant, le conjoint survivant devient réservataire. Dans ce cas, la quotité disponible est de 75% du patrimoine.

La quotité disponible spéciale entre époux

Le conjoint survivant peut bénéficier d’une donation (donation entre époux ou donation au dernier vivant) ou d’un legs consenti par son défunt conjoint, à hauteur maximale de la « quotité disponible spéciale », fraction de la masse successorale. Il s’agit d’une quotité disponible particulière puisqu’il peut bénéficier de l’usufruit de la réserve des enfants.

Le saviez-vous ?
Seul le conjoint marié peut bénéficier de cette quotité disponible spéciale. Le partenaire pacsé en est exclu.

Cette quotité disponible spéciale dépend des personnes avec lesquelles le conjoint survivant est en concours dans la succession.

Dans le cadre d’une donation entre époux de biens à venir ou d’un testament, il est possible d’attribuer à son conjoint survivant, au maximum :

  • soit l’usufruit de la totalité des biens successoraux : la réserve des descendants est donc amputée de l’usufruit de la totalité des biens ;
  • soit la quotité disponible ordinaire ;
  • soit le quart des biens successoraux en pleine propriété, et les trois autres quarts en usufruit : la réserve des descendants est donc amputée d’autant en usufruit.

Dans la pratique, le choix est généralement laissé au conjoint survivant au moment du décès. Les considérations familiales le guident dans son choix. Si le conjoint survivant meurt sans avoir choisi entre les 3 options, ce sont ses héritiers qui choisiront.

Modalités de calcul de la quotité disponible

Détermination de la quotité disponible

Le calcul de la réserve, et donc de la quotité disponible, s’effectue en fonction de la masse successorale au moment du décès du donateur ou testateur. Il faut prendre en compte les biens existants au jour du décès, auxquels on soustrait les dettes successorales, et on ajoute les donations intervenues du vivant du défunt.
Il faut compter toutes les donations :

  • que le donataire soit héritier ou étranger à la succession ;
  • que la donation ait été faite en avancement de part successorale ou hors part successorale ;
  • qu’il s’agisse d’une donation notariée, d’un don manuel, d’une donation-partage, etc..

Combinaison des quotités disponibles ordinaire et spéciale

Chaque gratifié ne peut recevoir que dans la limite de la quotité qui lui est propre.

  • La valeur des biens reçus par libéralités destinées au conjoint survivant ne peut pas excéder celle que la loi fixe, à savoir, la quotité disponible spéciale.
  • De même, la personne qui n’a pas la qualité d’héritier ne peut pas recevoir au-delà de la quotité disponible ordinaire.
    Un cumul partiel des 2 libéralités est effectué pour protéger les héritiers réservataires.

Exemple de calcul des quotités

Lorsque le défunt décède, il laisse un enfant et un conjoint. Le conjoint n’est donc pas héritier réservataire.

  • La quotité disponible ordinaire est de 1/2.
  • La quotité disponible spéciale s’élève :
    • à la quotité disponible ordinaire en pleine propriété ;
    • ou 1/4 du patrimoine en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
    • ou à la totalité du patrimoine en usufruit.

 

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