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Transmettez par anticipation votre patrimoine grâce à la donation-partage
La donation-partage permet de transmettre de votre vivant tout une partie de votre patrimoine, en effectuant vous-même la répartition et le partage de façon immédiate et irrévocable entre vos héritiers présomptifs, c’est-à-dire entre les personnes qui ont vocation à recueillir votre succession si vous veniez à décéder. Réaliser une donation-partage vous permet ainsi d’anticiper le règlement de votre succession. Les biens ainsi donnés ne feront plus partie de l’actif civil qui sera comptabilisé lors de votre succession. C’est donc un excellent outil pour transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions.
Qui peut faire une donation-partage ?
3 conditions sont nécessaires pour effectuer une donation-partage :
- Disposer des capacités mentales nécessaires à un discernement et à une volonté suffisamment éclairée ;
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Avoir la capacité juridique, c’est-à-dire être apte à disposer de vos biens.
La donation-partage peut être réalisée :
- soit par l’un des parents (donation-partage classique) ;
- soit par les deux parents (donation-partage conjonctive) ;
- soit par le survivant des parents, les enfants procédant à cette occasion au partage de la succession du parent prédécédé (donation-partage cumulative).
Qui peut bénéficier d’une donation-partage ?
Les règles dépendent des personnes bénéficiaires de la donation-partage.
Vos enfants uniquement
Une donation-partage peut être faite au profit uniquement de vos enfants. Lorsqu’elle est effectuée conjointement avec votre époux(se), la donation-partage peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Néanmoins, chacun de vous ne peut donner qu’à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne peuvent pas recevoir de biens provenant du patrimoine propre à leur beau-parent.
Plusieurs générations de vos descendants
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants et/ou arrière-petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) si, et seulement si, vous obtenez les accords suivants:
- celui de l’enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits ;
- et celui du ou des bénéficiaires prenant la place du renonçant.
Exemple :
Vous n’avez qu’un enfant : vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit uniquement de vos petits-enfants si votre enfant renonce à ses droits.
Autres bénéficiaires
En l’absence de descendants, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux : frères, sœurs et enfants de ces derniers ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines. Ces derniers doivent être des héritiers présomptifs pour pouvoir bénéficier de la donation.
Quels biens peuvent être transmis par donation-partage ?
Vous pouvez faire une donation-partage concernant l’ensemble ou seulement une partie des biens dont vous êtes propriétaire. Elle peut ne concerner que la nue-propriété, vous en conservez ainsi l’usufruit.
Biens pouvant faire l’objet d’une donation-partage :
- des biens immobiliers (appartement, immeuble, maison …) ;
- des biens mobiliers (somme d’argent, portefeuille de valeurs mobilières...) ;
- d’une entreprise, sous forme libérale ou sociétaire (dans ce dernier cas ce sont des parts sociales ou actions qui sont transmises, dans le respect de la forme sociétaire et des statuts).
Quels sont les avantages de faire une donation-partage ?
La répartition des biens est effectuée par l’arbitrage du donateur. Toute mésentente ou contestation pouvant survenir après le décès est ainsi en principe évitée. La donation-partage a l’avantage de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Elle permet ainsi d’éviter le mécanisme du rapport à la succession.
En revanche, elle ne permet pas d’éviter le mécanisme de la réduction. Elle reste prise en compte afin de vérifier que la réserve héréditaire n’a pas été entamée. Dans ce cas, la valeur retenue des biens n’est pas celle au jour du décès, mais celle au jour de la donation-partage.
Quels sont les coûts de la donation-partage ?
Frais de notaire
La donation-partage se fait par acte notarié, des frais de notaire sont donc à régler.
Droit de donation
La donation-partage est soumise aux droits de donation, sauf en cas d’exonération. Pour les calculer, la valeur de la donation est prise en compte, déduction faite du montant des éventuels abattements. Un barème est ensuite appliqué à cette valeur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d’une réduction ou d’exonération. Le paiement des droits de donation s’effectue au moment de l’enregistrement de la donation, par l’intermédiaire du notaire.
Abattement
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre vous et le bénéficiaire de la donation, et s’applique à toutes les donations consenties entre vous et chaque bénéficiaire. Cet abattement est rechargeable tous les 15 ans.
Montants des abattements :
- Epoux ou partenaire de PACS : 80 724€ ;
- Enfant : 100 000€ ;
- Petit-enfant : 31 865€ ;
- Arrière-petit-enfant : 5 310€ ;
- Frère ou sœur : 15 932€ ;
- Neveu ou nièce : 7 967€.
Réduction – exonération
Vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits à payer dans les 2 cas suivants :
- Réduction spécifique aux donations d’entreprises :
Vous bénéficiez d’une exonération de 75% si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles, et que vous répondez à certaines conditions. Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.
- Réduction pour les mutilés de guerre :
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 %, vous bénéficiez d’une réduction de 305 € sur les droits à payer.
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