La Donation au Dernier Vivant

La donation au dernier vivant – DDV – est réalisée entre époux, et concerne les biens présents et à venir. Elle prend effet au décès du signataire, et est au bénéfice de son conjoint s’il lui survit. Cette disposition, faite soit par contrat de mariage soit par acte notarié au cours du mariage, permet de lui octroyer plus de droits dans la succession. Par cet acte, qui peut être réciproque ou non, l’un des époux exprime sa volonté de laisser tout ou partie de ses biens présents et futurs à son conjoint survivant, dans les limites de la loi.

Sans donation au dernier vivant – limites légales

La part maximale que le conjoint survivant peut recevoir dépend de la composition de la famille:

  • Si le défunt laisse 1 ou plusieurs enfants, le conjoint a l’option entre :
    • 100% de l’usufruit du patrimoine du défunt. Cette option n’existe pas si au moins 1 enfant n’est pas commun ;
    • ou 25% du patrimoine du défunt en pleine propriété.
  • à défaut, si les 2 parents du défunt sont toujours en vie : 50% en pleine propriété avec un droit de retour (*) ;
  • à défaut, l’un des 2 parents du défunt est toujours en vie : 75% en pleine propriété avec un droit de retour ;
  • à défaut, les frères et sœurs (ou leurs descendants) : 100% en pleine propriété avec un droit de retour ;
  • à défaut, tous les autres proches : 100% en pleine propriété

(*) Droit de retour : Si le défunt n’a pas de descendance, les biens reçus par héritage ou donation avant mariage peuvent être récupérés par les parents ou les frères et sœurs, dans la limite de la moitié des biens de l’actif successoral.

Avec donation au dernier vivant – limites légales

La part maximale que le conjoint survivant peut recevoir dépend la présence ou non de descendance du défunt:

  • Si 1 ou plusieurs enfants, le conjoint a l’option entre :
    • tout en usufruit
    • ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
    • ou la quotité disponible en pleine propriété.
  • à défaut : tout en pleine propriété.

Points importants

  • En cas de dépassement de ces limites, la situation ouvre la possibilité d’action en réduction de la part des héritiers réservataires (les enfants).
  • Il est aussi important de noter que les quotités ne se cumulent pas : par exemple, si par testament un époux octroie la quotité disponible à son conjoint et qu’une donation au dernier vivant stipule qu’il reçoit tout le patrimoine en usufruit, le conjoint ne peut prétendre aux 2 quotités.
  • La donation au dernier vivant est révocable à tout moment sans obligation d’informer le conjoint, et est révoquée automatiquement en cas de divorce.
  • Le droit de retour peut être entièrement supprimé grâce à la donation au dernier vivant. Mais, en cas de donation de l’usufruit des biens à son conjoint, le droit de retour est toujours valide sauf mention contraire dans la donation au dernier vivant.

Importance du choix en pleine propriété ou en usufruit

Pleine propriété

Dans ce cas, le conjoint survivant est maitre et indépendant sur la partie des biens qu’il détient en pleine propriété. Mais attention car avant le partage, le conjoint est en indivision avec les enfants, ce qui peut apporter des difficultés.
Pour l’enfant commun, fiscalement c’est intéressant car :

  • au premier décès, sa masse taxable est diminuée des biens dévolus à son parent en vie et,
  • il peut cumuler les abattements fiscaux de 100 000€ aux 2 décès.

Usufruit

Si la succession contient des biens générant des revenus, le choix de l’usufruit permet au conjoint de conserver le train de vie car il perçoit les revenus générés par les biens successoraux.
Mais attention car l’accord de tous les nus propriétaires est souvent nécessaire pour les actes courants de gestion des biens. L’entente entre nus propriétaires et usufruitiers est donc indispensable pour une bonne gestion du patrimoine.

Les conseils de PCA Patrimoine

La donation au dernier vivant permet de gratifier votre conjoint plus largement que les autres héritiers afin qu’au moment de votre décès, selon les configurations familiales, votre conjoint ne soit pas lésé. Chaque situation familiale est différente, un audit de votre situation est donc nécessaire pour vous permettre de prendre les bonnes décisions. Les conseillers PCA Patrimoine sont disponibles pour vous aider à préparer votre succession. N’hésitez pas à les contacter !

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