Le Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU

La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant le Prélèvement Forfaitaire unique – PFU, aussi communément appelée Flat-Tax.

Qu’est-ce que le PFU ?

L’objectif de cette taxe est d’alléger et de simplifier la fiscalité des revenus du capital financier. Elle permet de rendre plus attractifs les investissements réalisés sur le territoire français au sein d’entreprises nationales, en vous permettant de choisir l’option fiscale la plus intéressante pour votre foyer fiscal entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette taxation ne s’applique que sur les gains réalisés sur vos placements.

Le saviez-vous ?

Si vous décidez de prendre l’option au barème progressif de l’IR:

il s’applique à tous vos placements soumis à la Flat Tax ;
à cette taxation s’ajoutent les prélèvements sociaux (17.2%) ;
l’option est modifiable chaque année en fonction de l’évolution de vos revenus sur votre formulaire de déclaration de revenus.

Sur quoi s’applique le PFU ?

Le PFU s’applique à tous les revenus de placements financiers, et notamment :

les revenus mobiliers qu’ils soient distribués sous forme de dividendes ou d’intérêts;
plus-values de valeurs mobilières issues de cession;
les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ;
PER ;
PEA ;
PEL ;

Le saviez-vous ?

Certains produits d’épargne réglementés ne sont pas soumis au PFU, notamment:

livret A ;
LEP – livret d’épargne populaire ;
livret jeune ;
LDDS – livret de développement durable solidaire.

Quel est le taux du PFU ?

Le taux global qui s’applique est 30%, celui-ci incluant :

12.8% de taxation au titre de l’impôt sur le revenu (sauf assurance-vie cf. point important ci-dessous) ;
17.2% de taxation au titre des prélèvements sociaux.

Il s’agit donc d’un taux forfaitaire qui ne prend pas en compte ni votre tranche marginale d’imposition – TMI, ni votre revenu fiscal de référence – RFR.

Point important :

Pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, la taxation au titre de l’impôt sur le revenu varie en fonction de la durée et du montant de primes versées depuis l’ouverture du contrat :

pour les contrats dont la durée de détention est supérieure à 8 ans, le taux applicable est de 7.5% ;
pour les contrats datant de moins de 8 ans :
- pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000€, le taux est 7.5% ;
- pour les produits correspondant à des versements au-delà de 150 000€, le taux est 12.8%.

Pourquoi choisir l’option à l’impôt sur le revenu ?

D’une manière générale, dès que votre tranche marginale d’imposition dépasse la tranche de 11%, il est préférable de choisir le PFU. Mais, selon vos placements, il peut globalement être plus avantageux de choisir l’option à l’impôt sur le revenu car il apporte les effets suivant :

pour les capitaux mobiliers :
- certains revenus sont éligibles à un abattement de 40% ;
- vous pouvez déduire des frais ou appliquer des déficits antérieurs;
- une fraction de la CSG afférente aux revenus de capitaux mobiliers est déductible du revenu global.
pour les plus-values :
- un abattement pour une durée de détention peut s’appliquer ;
- une fraction de la CSG afférente aux plus-values est déductible du revenu global.

De plus, si vous mettez en place des dispositifs de défiscalisation, les revenus soumis au PFU ne pourront pas en profiter.

Les conseils de PCA Patrimoine

La loi française en termes de fiscalité est très complexe. D’où l’importance d’être accompagné par un professionnel de la gestion de patrimoine qui aura une vision globale sur votre situation et pourra vous préconiser une stratégie d’investissement et de fiscalité dans son ensemble. Les conseillers PCA Patrimoine sont là pour vous aider.

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